... Texas a jugé que l’obligation de révélation ne peut
pas être étendue aux arbitres désignés par les parties ( ... international. Dans le but de répondre à cette question,
nous commencerons par analyser le fait que cet arrêt vient ... du devoir de révélation de l’arbitre (I) ; puis,
nous nous intéresserons au fait que, contrairement au droit ...
... exceptionnelles. La Cour suprême ne s’étant
pas prononcée sur un critère uniforme à adopter par les ... injunction, c’est-à-dire d’enjoindre Achilles de ne
pas poursuivre l’action au Japon. L’injonction ayant ... considère que l’injonction n’aurait
pas dû être prononcée et prône une utilisation des ...
... grande ampleur. Le Code de procédure civile russe n’a
pas échappé à ce vent de changement et il est intéressant ... son rôle augmenter dans l’administration de la preuve.
Nous avons vu plus haut qu’il pouvait ordonner des mesures ... à éclairer le juge. Le juge français dispose comme
nous avons pu le constater à travers les mesures ...
Mot-clés:
... des plateformes numériques ; la France, elle, n’a
pas encore modifié son droit de la concurrence mais le sujet ... restrictions de la concurrence ? Dans un premier temps,
nous étudierons la nouvelle conception du marché pertinent ... (I) afin que les plateformes numériques n’échappent
pas au contrôle anticoncurrentiel. Puis il s’agira de se ...
... infraction. Or le requérant se plaignait de n’avoir
pas bénéficié d’un procès équitable en ce que ni lui ... autant violer son droit à un procès équitable. Avant de
nous arrêter sur les réponses françaises et allemandes à cette problématique ( II ),
nous nous intéresserons à la jurisprudence de la CEDH en la ...
... Dans le droit espagnol, cette règle ne s’applique
pas seulement dans le domaine du travail et de l’emploi. ... lorsqu’il invoque une discrimination [3] . Cependant,
nous ne pouvons
pas considérer que cette règle est une ... Une fois admise la « présomption ou l’apparence »,
nous devons voir si elle a été déjouée par la preuve ...
... être considérés comme obligatoires – comme n´étant
pas a priori incompatible avec l´impératif de neutralité ... scolaire » ou la neutralité de l´État (§
80 de la décision). En d´autres termes, une prohibition ... port de signes ou de tenues religieuses obligatoires (§
80). Cette interdiction, qui doit être limitée dans le ...
... transsexuelle ou non, au sens médical du terme, ne rentre
pas en ligne de compte. Ce refus est en effet jugé contraire ... conduire à des agressions contre le prisonnier ne permet
pas de jusitifer le refus d'accéder à la demande du ... sur le plan juridique.). Cependant, elle n’exerce
pas de protection « absolue » en la matière ...
... de 1978 et permet la surveillance de personnes qui ne sont
pas citoyens américains et qui sont à l’étranger, viole ... que tout risque de préjudice est spéculatif et ne permet
pas aux requérants d’avoir la qualité à agir, alors que ... cas de pratique secrète les requérants n’avaient
pas à prouver leur qualité de victime mais que les juges ...
... de recherche de Google, etc.). Ces informations ne sont
pas divulguées, et confèrent aux entreprises un avantage ... économique. C’est une ressource qui est peu ou
pas protégée par le droit de la propriété intellectuelle. ... le droit de la propriété intellectuelle, n’ayant
pas de dispositions précises pour définir les informations ...
