Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
... développement de l'informatique, cette question n’avait pas lieu de se poser. Si le Code civil n’a en effet jamais ... a priori de remplir cette condition. Mais puisque nous sommes ici dans le cadre de documents électroniques, nous nous apercevons que cette condition d’identification ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... ces deux Etats. En revanche, les deux Etats ne retiennent pas les mêmes critères concernant le nombre de salariés ... l’employeur est tenu de respecter. Il n’est, en effet, pas libre dans sa décision de rompre le contrat de travail ... Néanmoins, il faut noter que ces critères ne sont pas les mêmes dans ces deux Etats. De plus, au sein de ces ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
ROYAUME UNI - La doctrine de la ‘frustration’ telle qu’admise par la Chambre des Lords dans l’arrêt Davis Contractors Ltd v. Fareham UDC (1956), par Mikaela Nilsson
... européen. La théorie de l’imprévision n’existant pas en droit anglais, il serait tentant d’affirmer que la ... codification européenne du droit des contrats ne reflète pas uniquement les règles appliquées uniformément dans ... tenter de déterminer si les pays du Common Law, n’ayant pas adopté la théorie de l’imprévision, n’ont pas pour ...Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... voix » sur la scène internationale. Il n’en demeure pas moins que cette reconnaissance, que l’Union ... de dispositions explicites, l’Union ne disposait pas de la personnalité juridique et ses actes étaient ... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ... Mot-clés:
La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... été condamné pour négligence, le Comité ne s’étant pas suffisamment assuré que les participants avaient été ... dans les deux pays, les membres de ces comités ne sont pas rémunérés pour siéger, mais le fait qu’une ... du comité est d’examiner si la future recherche ne fera pas prendre un risque trop important sur le participant. Un ...La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans l’intérêt du mineur. L’analyse de Dublin II nous dévoile ainsi une certaine volonté des Etats membres ... des réfugiés provenant des Etats tiers mais ne permet pas encore d’affirmer que celle-ci s’accompagne d’une ... la Grèce. C’est notamment le cas de la France, comme nous le montre le jugement du tribunal administratif de Paris ...
Mot-clés: immigration / Europe
La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... de places vacantes, le processus de sélection ne porte pas préjudice à la sélection de conseillères et que la ... mais qui exige que lorsque ces dernières ne le font pas, elles en révèlent les motifs. Parallèlement à ces ... diversité au sein des conseils d’administration n’est pas vraiment celui d’assurer l’égalité des sexes mais ... Mot-clés:
Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... nécessaire sur le plan civil. En effet, s’il n’y a pas de mauvaise foi, une action civile en responsabilité ... constitue une faute civile et les juges n’ont pas à rechercher l’existence d’une faute dès lors que ... 2008. URL : http://www.blondieau-avocats.com/2011/11/l%E2%80%99indemnisation-des-pre... ...