L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... but de prouver ce consentement. Notre étude ne portera pas sur les questions de forme et de preuve du ... Dans le cadre du présent commentaire, nous nous arrêterons d'abord sur deux méthodes discordantes qui ...Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... que le poste occupé par le salarié licencié n’ait pas été occupé par la suite par d’autres salariés. La ... élément essentiel du contrat de travail ne comprend pas de modification du poste de travail. Seuls certains ... mais où l’employé coûte trop cher ne constitue pas une difficulté économique. Les mutations technologiques ...Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... absences pour causes médicales d’une employée, nous traiterons dans ce commentaire principalement du ... importante, la période de deux ans et demi ne suffisait pas à constituer un tel pronostic. Par ailleurs, incombait ... obligation qui n’avait pas été respectée. Nous commenterons cette décision en nous penchant ...Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... États et de leurs biens en 2004. Bien qu’elle ne soit pas encore entrée en vigueur, elle souligne dans son ... Il reste que la pratique des Etats n’est pas homogène. La tendance semblait s’orienter vers une ... une autre preuve de l’intention du Congrès de ne pas inclure cette catégorie dans la définition ...Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
... développement de l'informatique, cette question n’avait pas lieu de se poser. Si le Code civil n’a en effet jamais ... a priori de remplir cette condition. Mais puisque nous sommes ici dans le cadre de documents électroniques, nous nous apercevons que cette condition d’identification ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... ces deux Etats. En revanche, les deux Etats ne retiennent pas les mêmes critères concernant le nombre de salariés ... l’employeur est tenu de respecter. Il n’est, en effet, pas libre dans sa décision de rompre le contrat de travail ... Néanmoins, il faut noter que ces critères ne sont pas les mêmes dans ces deux Etats. De plus, au sein de ces ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
ROYAUME UNI - La doctrine de la ‘frustration’ telle qu’admise par la Chambre des Lords dans l’arrêt Davis Contractors Ltd v. Fareham UDC (1956), par Mikaela Nilsson
... européen. La théorie de l’imprévision n’existant pas en droit anglais, il serait tentant d’affirmer que la ... codification européenne du droit des contrats ne reflète pas uniquement les règles appliquées uniformément dans ... tenter de déterminer si les pays du Common Law, n’ayant pas adopté la théorie de l’imprévision, n’ont pas pour ...Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... voix » sur la scène internationale. Il n’en demeure pas moins que cette reconnaissance, que l’Union ... de dispositions explicites, l’Union ne disposait pas de la personnalité juridique et ses actes étaient ... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ... Mot-clés:
La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... été condamné pour négligence, le Comité ne s’étant pas suffisamment assuré que les participants avaient été ... dans les deux pays, les membres de ces comités ne sont pas rémunérés pour siéger, mais le fait qu’une ... du comité est d’examiner si la future recherche ne fera pas prendre un risque trop important sur le participant. Un ...La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans l’intérêt du mineur. L’analyse de Dublin II nous dévoile ainsi une certaine volonté des Etats membres ... des réfugiés provenant des Etats tiers mais ne permet pas encore d’affirmer que celle-ci s’accompagne d’une ... la Grèce. C’est notamment le cas de la France, comme nous le montre le jugement du tribunal administratif de Paris ...
Mot-clés: immigration / Europe