Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... loi allemande et la loi française ne posent en principe pas de conditions de forme et se contentent du consentement ... leur reconnaître. Le régime de la preuve n’échappe pas à la vague de modernisation qui emporte, par strates ... contrats, elle est lacunaire. En effet, elle ne précise pas quelle force probante doit être accordée à un document ...Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... et salarié licencié. L'accès à la justice n'étant pas immédiat il y a donc une période pendant laquelle ... le demandeur un réel obstacle car il doit prouver non pas une simple possibilité mais démontrer que sa demande ... une restriction à l'accès à ces mesures puisqu'il n'est pas évident pour un salarié licencié de réagir dans un ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
Ouvrir la voix: la parole aux femmes noires de France et de Belgique
... se définissant comme afro-féministe. Le film nous laisse entrer dans l’intimité de discussions entre ... insensible et déshumanisée." * Selon Amandine Gay, les archives historiques sur la lutte de la communauté noire en ... Ouvrir la voix . Compte rendus de films et de séries MCEI Ouvrir la voix: la parole aux femmes noires de France et ...La définition de la grève
... et l'acceptation sociale de ce phénomène n'allaient pas de soi au 19ème siècle. En effet, il a fallu attendre ... de savoir qui est le titulaire du droit de grève (A), nous tenterons d'expliquer le sens de la cessation des ... Hanau et Domeit, édition Luchterhand pp.79-80. Dans le même esprit, le but de la grève est bien ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
Parisiennes Citoyennes ! : l'exposition féministe en ce moment au Musée Carnavalet
... à bien des égards, ce qui peut sembler être un petit pas pour les visiteurs est une révolution à l’échelle du musée. Vous ne le savez peut-être pas mais le Musée Carnavalet a connu une période de ... à voix multiples ! Comptes rendus d'expositions MCEI Parisiennes Citoyennes ! : l'exposition féministe en ce ...Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... et les mesures conservatoires qui, elles, ne requièrent pas de titre exécutoire. Les mesures d’exécution forcée ... délais assez brefs lorsque ce dernier « persiste à ne pas payer » [1] . La loi du 9 juillet 1991 a voulu les ... du débiteur. Ainsi, l’objectif n’est pas de vendre les biens du débiteur mais de « frapper ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... pays à l’autre. Ainsi, si la loi allemande ne permet pas qu’un témoignage soit utilisé comme moyen de preuve ... la loi allemande, puis la loi française. Interrogeons nous enfin sur la pertinence d’une éventuelle reprise de ... aux procédures pénales d’un pays à l’autre que nous allons analyser maintenant, une telle solution ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH
... se trouve obligé par sa promesse si l’injustice ne peut pas être évitée autrement. Le remède accordé peut être ... autre, des obligations mutuelles naissent et il n’est pas toujours bienvenue de se rétracter. Ce principe de ... à l’article 90 du Second Restatement of Contracts nous permet d’envisager une autre spécificité de ...L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... que les mesures techniques de l’époque ne consentaient pas une telle possibilité et que donc une évaluation des ... à condition qu’une telle possibilité ne soit pas en contraste avec l’exploitation normale de l’œuvre ou des autres matériaux et ne provoque pas un préjudice injustifié aux titulaires des droits ». ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC