ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... les deux notions. La théorie de la consideration dans les systèmes de common law, tel qu’aux Etats-Unis, ... de la validité de la formation du contrat se pose. Dans les systèmes de Common Law, une offre et une ... La consideration comme la cause trouvent leur origine dans les conditions de formation du contrat et évoquent ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... « aveux suscités » (Hörfälle) visent la situation dans laquelle une personne privée est invitée par une ... afin d'obtenir des renseignements sur sa culpabilité dans les faits, objets de l'instruction et ce, à son insu. ... le respect du droit à un procès équitable. Ainsi, dans un arrêt John Murray c/ Royaume-Uni du 8 février 1996, ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... atteinte au droit d’auteur postés sur leur site que dans quelques situations très précises. Dans l’affaire Viacom International, Inc vs YouTube, la ... interprétant la notion de « connaissance » énoncée dans le DMCA, qui, selon la Cour d’Appel renvoie à une ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
Confiné.e.s entre nos quatre murs, que nous dit Le Mur Invisible de Marlen Haushofer ?
Lucie Bassoff Couverture de l'édition française publiée chez Actes Sud “Je pense que le temps est immobile et j'y ... en 1963, des critiques élogieuses avant de tomber dans l’oubli. Depuis quelques années seulement, on le ... Gabriel Quadros et Lucie Bassoff Culture et confinement MCEI Confiné.e.s entre nos quatre murs, que nous dit Le Mur ... Mot-clés: littérature / roman / littérature autrichienne / autriche / science-fiction / post-apocalyptique / années 60 / guerre froide
Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... de Sécurité chargée d'aider les autorités libanaises dans leurs enquêtes et dans l'identification des auteurs, ... ou physiques sont également disponibles. Les archives militaires, rapports des réunions des organes ... parution du premier rapport de l'UNIIIC, autrement dit un mois après leur incarcération. Ils n'ont pas été ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... Cet arrêt juge valides les limites d’âges contenues dans les accords d’entreprise et selon lesquelles un contrat de travail prend fin à la fin du mois calendaire, au cours duquel l’employé a atteint ... le plaignant né en 1942 était employé depuis 1980 chez le défendeur et bénéficiait d’un contrat à durée ... Mot-clés:
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... fin des années 1970 : elle n’est ainsi plus applicable dans les procès civils, devant les jurys d’accusation, ou ... que le mandat en question avait en fait été annulé cinq mois auparavant, mais cette information n’apparaissait pas ...The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
Charles Walleit Introduction Dans la poursuite de l’abolition du travail des enfants en ... Labour (Prohibition and Regulation) Act 1986, notamment dans les industries qui emploient le plus d’enfants telles ... 2012, qui devrait entrer en vigueur au cours des prochains mois. Le travail des enfants étant une tradition dans la ...La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... fait que le terrorisme est définitivement d’actualité dans ce pays.[1] Il sera ici question des mécanismes mis en ... nous disposant à sacrifier les libertés de tiers, chez nous ou à l’étranger. La spirale de défiance ... https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00730914/document ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ou dégradants ainsi qu’au recours à ces traitements dans le cadre de la guerre contre le terrorisme. La position ... Irlande contre Royaume-Uni de considérer les « cinq techniques » comme des actes de torture, le fait que ... que seuls les cas entraînant une démence permanente chez la victime ou poussant celle-ci à tenter de se suicider ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture