La condamnation d’une entreprise de logiciel pour avoir bénéficié financièrement de la traite sexuelle de son partenaire commercial : vers une responsabilisation accrue des acteurs numériques?

... induit par la force, la fraude ou la coercition, ou dans lequel la victime à moins de 18 ans. L’article 1591 ... savait ou aurait dû savoir qu'elle s'était engagée dans un acte de traite”. Avec l’essor d’internet, les ... sur les activités illégales permises par Backpage dans les années 2010, le sénat a adopté en 2016 la Loi ...


Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.

... les femmes et les hommes qui a du mal à se matérialiser dans les faits.
 En effet, d’après les récentes ... de la transparence des rémunérations » comporte cinq grandes parties.
 
 La première énonce le but de ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 

 - Rapport de la ...

Misère, mystère et poésie : l'exposition Picasso, bleu et rose, au Musée d'Orsay jusqu'au 6 janvier 2019

... difficile de continuer d’arpenter les rues de Paris dans le froid. Venez pousser les portes du Musée d’Orsay, ... Picasso collaborent et présentent pour la première fois dans son ensemble la période bleue et rose de ...               Comptes rendus d'expositions MCEI Misère, mystère et poésie : l'exposition Picasso, ...

L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)

... de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ... the European Union ( https://www.judiciary.gov.uk/wp-content/uploads/2016/10/20161013-all-day.pdf ) Ouvrages ...

La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)

... publiques. Elle confère aux autorités civiles, dans l’aire géographique à laquelle l’état d’urgence ... du 13 et 18 novembre 2015, et fut ensuite prorogé pour 3 mois supplémentaires à compter du 26 novembre par la loi du ... Toutefois, elle prévoit également des circonstances dans lesquelles des dérogations sont admises, du moment que ...

Le Petit Prince expliqué aux adultes

Clemence Mayol Il y a quelque chose de presque magique dans Le Petit Prince,  quelque chose qui le différencie des ... un boa avalant un fauve, ce qui va faire naître chez notre narrateur, le pilote, une forme ... d’être un peu moins adultes. Comptes rendus de lecture MCEI Le Petit Prince expliqué aux adultes ...

„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.

... donc que cette pratique soit qualifiée autrement. Dans son arrêt du 3 novembre 2004, la cour de cassation ... que nous nous efforcerons d’éclaircir dans ce billet. Aujourd’hui, le consommateur peut tout ... par l’intermédiaire d’un site internet. C´est dans ce contexte que le Bundesgerichtshof (cour de cassation ...

L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova

... il peut y arriver que des tiers soient impliqués dans la conclusion ou l’exécution du contrat sans le signer. Cela est souvent le cas dans le cadre des groupes des sociétés, par exemple quand ... est celle de savoir si la clause d’arbitrage contenue dans un contrat conclu par une société d’un groupe peut ...

Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.

... et dresse une liste des libertés publiques consacrées dans les articles 14 à 29. A la lecture de la Constitution, ... ou qui ne sont pas des droits de l’homme incorporés dans l’ordre juridique espagnol en vertu de la Déclaration ... fondamentaux » présente également une difficulté dans le contentieux constitutionnel espagnol. En effet, la ...

Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet

... exécutoire suivie de la vente des biens du débiteur dans des délais assez brefs lorsque ce dernier « persiste ... par exemple. Si ces mesures ont la même fonction dans les deux systèmes juridiques, une analyse plus ... vient considérablement limiter ce pouvoir en fixant cinq conditions supplémentaires nécessaires à l’octroi ...