La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019

... du Royaume-Uni de celle-ci en 2020, la France se place dans une nouvelle position centrale. Aujourd’hui, elle est ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ... le 21 septembre 1999,  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A61997CJ0307   Déclarations ...

Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy

... entre le droit de l’Union et celui des Etats membres. Cinq ans après le célèbre arrêt Mangold (CJCE, 22 ... débat relatif aux discriminations fondées sur l’âge dans un arrêt audacieux en date du 19 janvier 2010 ... était transmise au Conseil constitutionnel. Un mois plus tard, ce dernier répondait à la Cour de cassation ...

Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

... à l’origine de nombreuses controverses. En effet, dans une Europe aux frontières toujours plus floues, le ... de chacun devient un véritable problème de société. Dans une Union où s’intensifient les mouvements des ... un problème tout particulier lorsque l’on pénètre dans le monde du travail, où l’on cherche souvent et ...

Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.

... La création de la CPI à travers le Statut de Rome au mois de juillet 1998 a profondément transformé le panorama ... extraterritoriale. L'objet de cet article réside dans l'analyse de la compétence extraterritoriale des juridictions espagnoles dans la répression des crimes les plus graves, mise en ...

Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot

... la laïcité permet de restreindre la liberté religieuse dans l’enceinte scolaire. La CEDH a reconnu la ... que l’établissement scolaire s’était ingéré dans l’exercice de son droit à manifester sa religion ... Jentsch, Di Fabio et Mellinghoff (Décision adoptée à cinq voix contre 3). La Cour n’a probablement pas voulu ...

Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde

... personne qui pourrait avoir un intérêt ou un parti pris dans la décision, est considérée comme une décision ... «audi alteram partem» et de son application judiciaire dans le contexte indien.   I- Analyse de l´application ... efficace » serait rendue à l'entreprise dans les trois mois qui suivent et qu´ainsi la décision rendue ne serait ...

Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE

... d’équivalentes). Elle guide les juridictions nationales dans l’interprétation qu’il convient de donner aux ... le Tribunal de grande instance de Paris pour l’autre. Dans la première affaire (C-509/09), un ressortissant ... d’un acte criminel pour lequel il avait été condamné dans les années 1990. Dans la seconde (C-161/10), l’acteur ...

Violences sexistes et cinéma au Mexique

... Aparicio (actrice) (Modératrice: Véronique Pugibet)   Dans le cadre du festival “Viva México”, une table ronde ... qu’elles endurent. Dans ce documentaire, elle présente cinq femmes, des survivantes de violences sexistes et ... et nos perceptions. Entretiens / Portraits d'artistes MCEI Violences sexistes et cinéma au Mexique ...

L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)

... C’est ce que décide le tribunal constitutionnel dans un arrêt du 21 juillet 2008, après que Mme P.L. ait ... dernière avait reçu une notification de son licenciement dans laquelle il était dit que son poste engendrait trop de ... celui-ci n’était pas indispensable à l’entreprise. Dans le même document, l’entreprise reconnait la nullité ...

L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.

... détaché. Le travailleur « détaché » est défini dans l’article 2(1) de la Directive 96/71 comme ; « tout ... Dans la précédente directive, ce délai était de 24 mois. L’article premier paragraphe b) de la directive ... droits fondamentaux des travailleurs, qui concernent les cinq premiers éléments de la liste, tel que le droit de ...