L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... du 1er décembre 2016.] Depuis plus de vingt-cinq ans, la fraude fiscale et le blanchiment d’argent font ... des moyens criminels et le financement du terrorisme » dans l’intention de ne plus figurer sur la liste noire des ... seront sanctionnés par 7 500 euros d’amende et 6 mois d’emprisonnement, éventuellement assortis de peines ...La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
Eugenie Ziegler Résumé : Dans sa décision Dweck v. Nasser , la Chancery Court a ... de toute opportunité d’affaires dont il a connaissance dans le cadre de l’activité de la société et dont le ... Les conflits d'intérêts dans la société anonyme , Joly éditions, 2e éd., 2004 - V. Magnier, Droit des ...Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’origine des produits et services qu’il achète. Dans un univers extrêmement concurrentiel, les entreprises ... le voir. Ainsi, de nombreuses marques se sont lancées dans le marketing olfactif et ont créé leur « logolf » ... qu’elles ne sont pas protégées par le droit d’auteur dans la quasi totalité des pays de l’Union européennes ...
Aux hommes et aux femmes, la Patrie reconnaissante (à valider)
... du panthéonisé n’est pas forcément présente dans la crypte du monument. Ainsi, Aimé Césaire ou encore ... des combats de la personne au sein de la société et dans les quinquennats des chefs d’État, ce qui en fait une ... Lieux culturels à découvrir MCEI Aux hommes et aux femmes, la Patrie reconnaissante (à ...Evidences inconnues ou la magie du hasard
... toutes ces questions laissées au hasard, nous invitant dans leur laboratoire à démonter le sort. (à ... ! et quelle coïncidence ! » s’étonne un couple dans La Cantatrice chauve d’Ionesco. Mais leur rencontre ... par sa magie ! Comptes rendus de spectacles vivants MCEI Evidences inconnues ou la magie du hasard ...Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... capables, qu’il existe une cause et un objet licite. Dans les deux droits, l’accord de la volonté des parties ... le droit français peuvent aboutir à la même solution ? Dans un arrêt Morrison v. Thoelke [4] de 1963, la District ... envisagé l’origine jurisprudentielle de la théorie dans les deux droits (A) puis les fondements et ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en compte la jurisprudence de la Cour et ses acquis dans de futures procédures. Il doit également pouvoir se ... et d’empêcher qu’il ne s’en inscrive d’autres dans l’avenir. Pour cela, il doit pouvoir être offert la ... Les deux méthodes choisies ont pour but d'incorporer dans leur ordre juridique interne une obligation. Il s'agit ...
Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... entend présenter au Gouvernement français des réformes, dans l’objectif d’une amélioration de leur actuelle ... comparée des méthodes d’application des directives chez trois de nos voisins européens (Danemark, Allemagne et ... de cette institution. Il peut ainsi attendre plusieurs mois avant d’examiner un projet qui lui a été transmis. ...
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Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... des célibataires binationaux qui résident habituellement dans des pays autres que ceux régis par le droit musulman, ... la difficulté pour les « nouveaux parents » réside dans la nécessité de trouver une voie pour permettre à l’enfant non-européen de les rejoindre dans leur pays. Le regroupement familial peut constituer ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... par inadvertance. De nos jours, les informations, dans la sphère privée et professionnelle, s’échangent de ... décembre 2006 pour que la réforme entre en vigueur. Dans l’ensemble, ce nouveau corps de règles vise à ... de la preuve électronique en assouplissant les conditions dans lesquelles elle intervient. Il n’est pas surprenant ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité