L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
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... droit de l’Union Européenne sous-tend une définition double de la sanction, éminemment propre à l’ordre juridique communautaire. Double, en raison de la nature spécifique et originale ... du fait de ses organes (CJCE, affaires jointes C-46/93 et C-48/93 Brasserie du pêcheur SA c./ Bundesrepublik ... Mot-clés:
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