Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... mandat d’arrêt européen contenu à l’article 3 point 6 et transposé à l’article 695-24 du Code de procédure ... résidents contenus dans la décision-cadre. L’article 80 de la loi sur l’entraide judiciaire en matière pénale ... membres de procéder à un contrôle de proportionnalité avant d’émettre un tel mandat. La mise en œuvre du ...
Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... §1 Code Civil allemand (BGB)] ou à l´ordre public [Art. 6 de la loi sur l´introduction du Code Civil allemand ... dans toute son ampleur (BAG, 21.10.1982 – 2 AZR 591/80, §36). La décision récente du 22 octobre 2014 de la ... croissante de la vie privée et familiale (Art. 2 et 6 GG), la Cour casse l´arrêt en critiquant fortement le ...Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... Vorschriften ), dans son article 1 alinéa 6, vient par la suite appuyer les dispositions de ... un espoir en matière de reconnaissance du sexe neutre, avant que la législation française ne soit contrainte par ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (II). L'étude de l'octroi d'une nationalité met en avant les rapports entre le droit international et le droit ... sur la nationalité » signée à Strasbourg le 6.11.1997 reprend dans des termes quasi identiques l'article ...
La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... Cette protection remonte à la Grèce Antique en 500 avant J.C, l’on en a retrouvé la trace dans les écrits de ... Celle-ci doit être utilisable. (BGH GRUR 72, 80, 83 Trixan) On cherche ainsi à travers la loi à ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode
L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... ministre du travail de l’époque, avait déjà avant ces protestations réfléchit à une loi, un statut qui ... et le salarié peut par conséquent saisir le juge. Avant la réforme conduite par Mario Monti en 2012, le juge ... l’Italie a enregistré un taux de chômage de 10,6% fin 2015 contre 13,5% avant la réforme. De plus, le taux ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
Cartographier des Univers, de Shuvinai Ashoona
... qui vivent harmonieusement ensemble. L’art autochtone, avant considéré comme un monde à part, commence à gagner ... autochtone. Comptes rendus d'expositions MCEI Cartographier des Univers, de Shuvinai Ashoona ...La nature dans le cinéma de Terrence Malick
... qu'à vivre en elle et à la contempler. Puisque c'est avant tout sa beauté qui est célébrée, la caméra de ... et ses machines ». Compte rendus de films et de séries MCEI La nature dans le cinéma de Terrence Malick ... Mot-clés: #TerrenceMalick #nature
Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
... impose, comme entre autres à l'article 4 de Directive 97/80/CE, du 15 décembre 1997, relative à la charge de la ... la loi du 16 novembre 2001, transposant la directive 97/80/CE du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve ... victime ou encore les promesses faites par l'employeur avant la découverte de cette grossesse, doivent ...Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... moins neutre et plus active. En effet, en droit français, avant l’évolution apportée par le NCPC, les principes de ... prétention. Le système probatoire civil classique met en avant le rôle des parties qui ont la charge d’alléguer ... les faits propres à fonder leurs prétentions (art. 6 CPC), de prouver les faits nécessaires au succès de ... Mot-clés: