Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux
... des informations délivrées par leurs clients, et ce bien avant que ce devoir ne devienne une contrainte légale. Le ... en Angleterre sera envisagée sous deux angles : avant d’examiner la nature des informations couvertes par ... client, et non plus seulement le consentement implicite, avant toute divulgation d’information à un tiers. Des ...Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... de home state (qui suppose d’avoir habité dans un état 6 mois consécutifs), en limitant son étendue aux états ... américaine 4 , ainsi qu’européenne 5 et française 6 . Cette solution est néanmoins mise à mal par la ... retourner un enfant dans son pays de résidence habituelle avant le déplacement illicite démontre un manque de ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... par le gouvernement espagnol, dans un délai de 6 mois, d’un règlement intérieur relatif au ... Ceuta et Melilla doivent attendre au moins six mois avant d'obtenir le droit de chercher une vie meilleure en ... Cristina Manzanedo est membre du service juridique de la fondation espagnole Centro Pueblos Unidos et du Servicio ...Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... dans les autres établissements du groupe. Peu avant la cessation d’activité de l’établissement dans ... et donc la façon de travailler avec ses interlocuteurs.[6] Ce sont l’ensemble de ces arguments qui vont rendre ... droit français, comme le droit allemand considère qu’avant de procéder au licenciement, un avertissement peut ...Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... ou les salariés de la société pour un maximum de 6 ans. Un membre du conseil de surveillance ne peut pas être ... § 3 AktG). (Gesellschaftsrecht für die Praxis 2005 – 6. Auflage Memento Verlag – p. 645 et s.). ... - Gesellschaftsrecht für die Praxis 2005 . 6. Auflage 2005 Momento Verlag, p 645 et s. - ... Mot-clés:
La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... ses attributions, est considéré comme une grève (cass. 6 octobre 1999 n. 11147). Alors que la jurisprudence ... une nécessité italienne Aucun préavis n’est exigé avant de faire grève, mais cela n’exonère pas les ... être remis à l’employeur, en Italie au moins 10 jours avant le début de la grève, et en France au moins 5 jours ... Mot-clés: droit social / droit de grève
L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... du contrôle abstrait existent les recours individuels. [6] Le contrôle abstrait concerne généralement des affaires ... cette requête aboutissent trop faibles. [36] Cependant, avant même le dépôt de cette requête, le NPD avait pris ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... plus applicable. En cette circonstance, le Décret-Loi du 6 février 2007, n. 30 transposant la directive 2004/38/CE ... regroupement familial déposées au bénéfice du makfûl [6] , a déduit que l’appréciation dudit intérêt ne doit ... 20/03/2008, n.7472 Textes officiels - Decreto Legislativo 6 febbraio 2007, n. 30 "Attuazione della direttiva 2004/38/CE ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... c’est le Digital Millennium Copyrights Act 1998 [6] (DMCA) qui amende le Titre 17 du Code civil américain ... par le Conseil constitutionnel, [29] l’article L.6-I-2 de la LCEN prévoit désormais que la responsabilité ... 00/09696 TGI Paris, 18 juin 2010, n° 09/13875 TGI Nancy, 6 décembre 2010, n° 10/04160 CA Paris, 2 février 2016, ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité