L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... la Loi en France et en Allemagne : Art. 3 al. 1 LF, Art. 6 DDHC, Art. 1er de la Constitution Déjà ancré dans le ... ». Ce principe se trouve renforcer par l’article 6 de la DDHC qui stipule "la loi doit être la même pour ... que spéciaux. Il est ensuite ancré dans l’article 6 de la même déclaration qui affirme que la Loi doit être ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... 3. C’est par une décision du 25 septembre 2018 [6] que le Bundesgerichtshof est venu préciser la notion, se ... de concert: la sécurité juridique à tout prix 6. La question de la temporalité de l’action de sorte à ... WpHG, 6e édition, Rn. 191, Lange, ZBB 2004, 22; [6] BGH, Urt. v. 25.9.2018 - II ZR 190/17 (OLG Stuttgart). [7] ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude
... Etats-Unis c. Martinez-Fuerte, 438 U.S. 543, décision du 6 juillet 1976). Quelques mois avant la décision de la Cour Supérieure du New Jersey, la ... Etats-Unis c. Martinez-Fuerte, 438 U.S. 543, décision du 6 juillet 1976 Whren c. Etats-Unis , 517 U.S. 806, décision ...Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... à l’origine même de la naissance des intérêts (I), avant d’appréhender le rapport de proportionnalité ... à l’affaire Yves Montand (Cour d’Appel de Paris, 6 novembre 1997, D., 1998, 112, note Malaurie, D., 1998, ... Code Civil depuis son adoption en 2004 (Loi bioéthique du 6 août 2004). Récemment, le rapport du Parlement sur le ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que l'autorisation des actionnaires peut être obtenue avant l'offre, si la société a de bonnes raisons de penser ... comme créant un régime encore plus complexe qu'avant l'harmonisation, empêchant la réalisation de son ... de noter que le Royaume-Uni avait une règle équivalente avant même que la directive ne soit transposée (Part 13A of ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... la Cour de Cassation a considéré dans un arrêt rendu le 6 mai 2009 que, du fait du caractère d’ordre public ... l’exécution des créances ainsi établie (Cass. Civ1. 6 mai 2009, Pourvoi n° 08-10.281). Ces dernières ne peuvent ... Baizeau, Gazette du Palais, 27 octobre 2009 n° 300, p. 5, avant dernier paragraphe). D’autre part, cette disposition ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... provisoires et conservatoires sont toutes ordonnées avant décision sur le fond du litige. Rappelons à présent ... décisions, et ce dans un délai raisonnable. Enfin, le 6 mars 2008, la Commission a publié son Livre Vert sur la ... sur la transparence du patrimoine du débiteur, 6 mars 2008. Non publié au JOCE. Jurisprudence CJCE, 17 ...
Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
... se retrouve quant à la violation des valeurs de l’art. 6 TUE : elle empêche l’adhésion mais ne conduit pas à ... européenne, Revue du Droit Public, 1 novembre 2005 n°6, p. 1565 Sites internet ... international et européen MBDE Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR ...Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... intérêts punitifs, sans relations avec le préjudice. Avant 2007, et le passage de la loi de transposition de la ... a tout d’abord suivi l’interprétation de Fitzgerald, avant d’ajouter que le contrevenant pouvait prouver ... 2008. URL : http://www.blondieau-avocats.com/2011/11/l%E2%80%99indemnisation-des-pre... ...