Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... Pour cela, dans une décision du 8 avril 1981 [6] , les juges ont retenu deux voies : d’une part il ... Charte a été incorporée à l’ordre juridique espagnol avant même que le traité de Lisbonne ne soit ratifié. En ... Europea, n°15, 2° semestre, 2008 [1] Référendum du 6 décembre 1978, texte sanctionné par le Roi le 27 ...A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une nouvelle étape dans l’arrêt Leberpfennig du 6 octobre 1970 en reconnaissant l’effet direct d’une ... le fait que les particuliers disposent de plus de droits avant la transposition d’une directive en droit interne, ... directive TVA n’est pas applicable en droit interne avant d’être transposée. France et Allemagne se ...
L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... la Loi en France et en Allemagne : Art. 3 al. 1 LF, Art. 6 DDHC, Art. 1er de la Constitution Déjà ancré dans le ... ». Ce principe se trouve renforcer par l’article 6 de la DDHC qui stipule "la loi doit être la même pour ... que spéciaux. Il est ensuite ancré dans l’article 6 de la même déclaration qui affirme que la Loi doit être ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... 3. C’est par une décision du 25 septembre 2018 [6] que le Bundesgerichtshof est venu préciser la notion, se ... de concert: la sécurité juridique à tout prix 6. La question de la temporalité de l’action de sorte à ... WpHG, 6e édition, Rn. 191, Lange, ZBB 2004, 22; [6] BGH, Urt. v. 25.9.2018 - II ZR 190/17 (OLG Stuttgart). [7] ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude
... Etats-Unis c. Martinez-Fuerte, 438 U.S. 543, décision du 6 juillet 1976). Quelques mois avant la décision de la Cour Supérieure du New Jersey, la ... Etats-Unis c. Martinez-Fuerte, 438 U.S. 543, décision du 6 juillet 1976 Whren c. Etats-Unis , 517 U.S. 806, décision ...Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... à l’origine même de la naissance des intérêts (I), avant d’appréhender le rapport de proportionnalité ... à l’affaire Yves Montand (Cour d’Appel de Paris, 6 novembre 1997, D., 1998, 112, note Malaurie, D., 1998, ... Code Civil depuis son adoption en 2004 (Loi bioéthique du 6 août 2004). Récemment, le rapport du Parlement sur le ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que l'autorisation des actionnaires peut être obtenue avant l'offre, si la société a de bonnes raisons de penser ... comme créant un régime encore plus complexe qu'avant l'harmonisation, empêchant la réalisation de son ... de noter que le Royaume-Uni avait une règle équivalente avant même que la directive ne soit transposée (Part 13A of ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... la Cour de Cassation a considéré dans un arrêt rendu le 6 mai 2009 que, du fait du caractère d’ordre public ... l’exécution des créances ainsi établie (Cass. Civ1. 6 mai 2009, Pourvoi n° 08-10.281). Ces dernières ne peuvent ... Baizeau, Gazette du Palais, 27 octobre 2009 n° 300, p. 5, avant dernier paragraphe). D’autre part, cette disposition ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... provisoires et conservatoires sont toutes ordonnées avant décision sur le fond du litige. Rappelons à présent ... décisions, et ce dans un délai raisonnable. Enfin, le 6 mars 2008, la Commission a publié son Livre Vert sur la ... sur la transparence du patrimoine du débiteur, 6 mars 2008. Non publié au JOCE. Jurisprudence CJCE, 17 ...