Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz
... commenté. Le point de départ: la Convention de New York Avant d'examiner en détail les motifs de l'arrêt Baker ... The Aftermath of the Chromalloy Case", 17 Intl. Arb. 1, 5-6 (2000)) mais elle engendre également un doute sur la ... cette conception, estimant que les parties choisissent avant tout l'arbitrage en opposition aux juridictions ...Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... du juge comme garant de la bonne application du plan 6 . En droit français les créanciers sont informés de ... 28 avril 2009, n° 08-14756 5 Cite la décision 6 Cette solution reprend le raisonnement énoncé dans la ... A.Castagnola, R.Secondo, Giurisprudenza commerciale, n 42.6, novembre - décembre 2015, Giuffrè Editore Droit ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
« La Fed augmente ses taux directeurs : les politiques monétaires menées par les banques centrales européennes et américaines aujourd’hui »
... 2006. À l’époque, le taux avait été fixé à 5.25% avant de suivre une baisse constante et de tomber le 16 ...La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ce qui concerne le droit à un procès équitable (article 6 CEDSDH), le TPI avait argué que la possibilité pour un ... par des résolutions du Conseil de sécurité et commises avant ou pendant de telles missions (CEDSDH, § 149). Cela ... ainsi le régime des sanctions plus équitable. Ainsi, avant que ne soit rendu l’arrêt Kadi, le Conseil de ...
L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
... de non discrimination et d’égalité. Aux Etats Unis, le 6 février 2007, la cour d’appel fédérale de San ... collègues et que ses responsabilités excèdent celles de 6 employés ayant le même titre qu’elle au sein de ...La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... d’investissement après la crise de 2008. Mais avant de se pencher sur cette question, encore faut-il savoir ... de la surveillance a été explicitement adoptée. Avant la crise bancaire et financière de 2008, l’impact ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... cours d’acquisition (Anwartschaftsrecht) sur la chose, avant d’avoir payé celle-ci, tandis que le vendeur (du ... d’autant plus compréhensible et justifié sachant qu’avant l’acte de disposition, le vendeur s’oblige à ... faite à crédit, le vendeur doit se dessaisir du bien avant paiement complet du prix. (D. Voinot, Réserve de ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... y compris le sexe, l'âge, le score des tests effectués avant l'entrée en prison, la santé mentale et physique, si ... . Il faut noter que la prison effectue ce tri ethnique avant tout par souci sécuritaire . En droit français le ...Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... agir avec l'intention de nuire (Cass. crim, arrêt du 6 octobre 1992). Il appartient donc au défendeur de prouver ... 21 mai 2011), à télécharger sur: Légifrance.fr 6. Site de la Cour de cassation, rubrique Jurisprudence: ... N° 09-10.301 Cass. Crim. 17 juin 2008, pourvoi N° 07-80-767 Droit européen: CEDH, arrêt Fressoz et Roire, ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... à responsabilité limitée en France et en Allemagne (I), avant d’analyser l’incidence qu’a le cumul des ... français et allemand, est celui de gérant-associé (§ 6 al. 3 1ère phrase du GmbHG ; art. L. 223-18 al. 2 C. ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand