La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde

Soumis le 10/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... reste assez floue. Selon la doctrine allemande on se situe avant le cas numéro deux : « il s´agit de contacts ... accessoirement à l´offre, le pollicitant propose un avant-contrat, au terme duquel il s´engage à maintenir son ... La Cour a-t-elle voulu se référer aux avant-contrats ? Mais alors ce ne serait plus le même ...

La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI

... effet, le cédant ne peut pas révéler son savoir-faire avant d’avoir négocié son prix alors que le cessionnaire ... dans le code civil, dans Zakonodatel'stvo i èkonomika N 6, 2002, p. 12. - Golovanov D., “Federal'nij zakon o ... 4 du code c... en ligne , dans Pravoviedienie 2006 n 6 p 44. Disponible sur < http://law.edu.ru/magazine/article> ...

L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage

Soumis le 18/07/2012 par Marc Reifsnyder dans MBDE / Arbitrage et ADR
... annuler une sentence ( B/E Aerospace v. Jet Aviation St Louis , 2012 WL 1577497 (S.D.N.Y. May 3, 2012)). Les ... public international, lui, demeure absent du FAA. Avant l’arrêt Hall Street , les cours américaines ... en droit français », Avocats-Publishing , 6 juin 2008. - DEMINO W., « Vacatur of Arbitration Awards ...

A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet

... mesure du possible, dans la situation qui était la sienne avant la violation de la Convention, et si des mesures ... prononça en faveur de l’applicabilité de l’article 6§1 de la Convention, suivant en cela la jurisprudence ... considérées, entre autres, contraires à l’article 6 §1 de la Convention. Le juge administratif va reconnaître ...

L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie

... le président américain Donald Trump a ordonné, le jeudi 6 avril 2017, des frappes militaires en Syrie contre une base ... conflits.   En l’espèce, le 8 avril, quelques heures avant que le délai de quarante-huit heures soit dépassé, ...

La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein

... négative de l’ amicus curiae dans un arrêt rendu le 6 juillet 1988. Elle a rejeté la demande en récusation de ... La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt rendu le 6 juillet 1988, a en effet estimé que la garantie “d’un ... de la concurrence, Petites affiches, 28 janvier 2008, pp. 6-16. c) Décisions de justice - Arrêt rendu par la Cour ...

La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.

Soumis le 17/06/2015 par Lisa Selmadji dans MBDE / Contentieux international public
... Deuxième Phase,  Cour Internationale de Justice (CIJ), 6 Avril 1955, CIJ Recueil 1955, p. 4). Cette définition ... européenne sur la nationalité, faite à Strasbourg le 6 novembre 1997, entrée en vigueur le 1 mars 2000, Conseil ... Deuxième Phase,  Cour Internationale de Justice (CIJ), 6 Avril 1955, CIJ Recueil 1955, p. 4 Cour de Justice des ...

L'Open Finance face à l'impératif de confiance : L'intégration nécessaire des infrastructures d'identité nationales pour pallier les carences structurelles de FIDA en matière de RGPD, par Wing Han Angela Law (41002568)

Soumis le 17/03/2026 par Wing han angela Law dans MBDE / Numérique
... d'un simple clic sur un tableau de bord (Article 6 FIDA). En réalité, ce partage d'informations très ... pas vérifiés par un processus auditable et automatisé avant leur transmission, le système augmente le risque de ... – FIDA ), COM(2023) 360 final, 28 juin 2023, art. 4, 5, 6, 9 et 10. CJUE , 7 décembre 2023,  OQ c/ Land Hessen ...

Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH

Soumis le 20/04/2018 par Hana Rousse dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... signé la Convention. Enfin, dans Bankovic c. Belgique,[6]concernant des violations commises par les forces armées ... Cela ne serait pas le cas si le civil avait été tué avant d’avoir été mis en détention. Néanmoins, le juge ... 28 juillet 1998, Loizidou c. Turquie, No 40/1993/435/514 [6] CEDH, 19 décembre 2001, Bankovic et Autres c. Belgique, ...

Devoir de vigilance et corporate liability : la responsabilité des multinationales à l’épreuve des modèles européen et américain

Soumis le 12/03/2026 par Alexia Ram dans MBDE / Vie économique
... Dans cette logique, la responsabilité repose avant tout sur une obligation de comportement : ... a d’abord servi à poursuivre des personnes physiques, avant d’être utilisée, dans les années 1990 et 2000, ... la logique est plus libérale. L’entreprise demeure avant tout un moteur de croissance et d’innovation, et ...
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