L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
... de non discrimination et d’égalité. Aux Etats Unis, le 6 février 2007, la cour d’appel fédérale de San ... collègues et que ses responsabilités excèdent celles de 6 employés ayant le même titre qu’elle au sein de ...La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... d’investissement après la crise de 2008. Mais avant de se pencher sur cette question, encore faut-il savoir ... de la surveillance a été explicitement adoptée. Avant la crise bancaire et financière de 2008, l’impact ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... cours d’acquisition (Anwartschaftsrecht) sur la chose, avant d’avoir payé celle-ci, tandis que le vendeur (du ... d’autant plus compréhensible et justifié sachant qu’avant l’acte de disposition, le vendeur s’oblige à ... faite à crédit, le vendeur doit se dessaisir du bien avant paiement complet du prix. (D. Voinot, Réserve de ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... y compris le sexe, l'âge, le score des tests effectués avant l'entrée en prison, la santé mentale et physique, si ... . Il faut noter que la prison effectue ce tri ethnique avant tout par souci sécuritaire . En droit français le ...Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... agir avec l'intention de nuire (Cass. crim, arrêt du 6 octobre 1992). Il appartient donc au défendeur de prouver ... 21 mai 2011), à télécharger sur: Légifrance.fr 6. Site de la Cour de cassation, rubrique Jurisprudence: ... N° 09-10.301 Cass. Crim. 17 juin 2008, pourvoi N° 07-80-767 Droit européen: CEDH, arrêt Fressoz et Roire, ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... à responsabilité limitée en France et en Allemagne (I), avant d’analyser l’incidence qu’a le cumul des ... français et allemand, est celui de gérant-associé (§ 6 al. 3 1ère phrase du GmbHG ; art. L. 223-18 al. 2 C. ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... 4.1 de la Convention Américaine des Droits de l’Homme 6 . Par ailleurs, le Code Pénal argentin ... et le droit à la vie, a choisi de mettre en avant le droit de l’enfant à naître et donc son droit à ... de la persona humana comienza con su concepción 6. Signée à San José (Costa Rica) en 1969 et ratifiée le ...Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... arrêt Alcom Ltd v Republic of Colombia ([1984] 2 All ER 6). Dans cet arrêt, Lord Diplock établit qu’en vertu du ... Etat à l’immunité d'exécution » (Cass. 1 re civ., 6 juill. 2000, Etat du Qatar c/ Sté Creighton , Dalloz 2000, ... R. Kennell « The State Immunity Act 1978 and article 28(6) of the ICC Rules: a missed opportunity: Orascom v Chad » ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... ), dans une décision en date du 2 mars 2010[6], déclare cette loi inconstitutionnelle, au motif ... juillet 2017. Cependant, le 22 juin 2017, quelques jours avant son entrée en vigueur, la Cour administrative ... (consulté le 17/01/2019) [6] BVerfG 1 BvR 256/08 - Urteil vom 2. März 2010 [7] ...