Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la décision de CJCE de 1964 Costa contre Enel (aff. 6/64) et consacré dans l’arrêt du 13 juillet 1972 de la ... Costa contre Enel de la CJCE du 15 juillet 1964 (aff. 6-64) et imprègne les décisions relatives au droit de la ...
Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... dans ces nouveaux marchés : l’affaire Google Shopping [6] , dont la procédure a duré 7 ans et a abouti à une ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... [6] Affaire AT.39740 — Moteur de recherche Google (Shopping) ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... l’interdiction de GPA prévue par l’article 12 alinéa 6 de la loi n°40 de 2004. Cette loi serait une norme ... qui accouche (article 269-3 du code civil). L’article 12-6 de la loi n°40 de 2004 prévoit une interdiction expresse ... les conjoints Paradiso et Campanelli n’aient passé que 6 mois avec l’enfant, ils se sont comportés comme des ...Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... de redondant : le travail à accomplir restait le même avant et après le licenciement des employés : « les ... Devant la Cour d’appel, les ex-salariés mirent alors en avant deux affaires soutenant leur thèse. La première est ... Deakin & Gillian S Morris, Labour Law, Hart Publishing 6 th edition, 2012. Simon Honeyball, Employment Law, ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... jeunes étrangers arrivés sur le territoire américain avant leurs seize ans, ou s’ils avaient moins de 31 ans en ... ainsi les erreurs de la jurisprudence State Farm [6]. Dans cette affaire, une règle administrative obligeait ... 579 U.S.__(2016) [5] Heckler v Chaney, 470 U.S. (1985) [6] Motor Vehicule Manufacturers Association of the United ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
La notion de grève en droit français et en droit allemand
... suppose une cessation du travail à caractère collectif. Avant de démontrer ces éléments, nous allons tout ... La grève a donc tout d’abord un caractère individuel avant d’être collectif. Les droits économiques et sociaux ... Mot-clés:
Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER
... arts appliqués a été traduit dans chaque législation avant de voir si cette spécificité a été sacrifiée au ...ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER
... Les Résolutions du Parlement européen des 26 mai 1989 et 6 mai 1994 invitant à l’élaboration d’un code européen ... originalité purement formelle ? », LPA 2004, nº 151, p.6. Charbit N. « L’esperanto du droit ?la rencontre du ... Mot-clés: Harmonisation européenne / droit privé européen