Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... (KWG). Au nombre de quatre (Article 128, point 6, de la directive «CRD 4»), ces coussins de fonds propres ... Par ailleurs, L'article 25a alinéa 1 phrase 3 numéro 6 du KWG complète les exigences minimales relatives à la ... comme en Allemagne un système financier plus solide qu'avant la crise. Bibliographie: - Régulation bancaire ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
LES ENJEUX JURIDIQUES DU DROIT D’AUTEUR CONFRONTÉ AUX NOUVELLES RÉALITÉS DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : COMPARAISON FRANCO-AMÉRICAINE
... pour la protection des œuvres produites par l’IA (I) avant de voir les enjeux liés à la protection des œuvres ... qui ne dispose pas de cette option. L’article 6 de la même directive indique également que les exceptions ... l’EEE), Article 4, article 4§1, article 4§3, article 6 Règlement (UE) n° 2024/1689 du Parlement européen et ... Mot-clés: Droit d’auteur / Intelligence Artificielle / traitement / œuvres / Etats-Unis / France / Royaume-Uni / création
Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... et notamment de son alinéa 2, le droit allemand met en avant la notion de protection de la place qu’occupe le ... de validité du licenciement, l’employeur doit effectuer avant de prendre toute décision un devoir d’adaptation et ...L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... très clairement fixée par un arrêt Canal de Craponne du 6 mars 1876. La Cour de cassation avait alors déterminé que ... et 3.10.3). Par ailleurs, ils définissent dans l'article 6.2.2 la situation de hardship et dans l'article 6.2.3 déterminent les solutions apportées à cette ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... pas de taxis, l’idée d’Uber est venue à ses [6]. La société américaine a également réussi à ... de la décision: la nécessité d'une régulation Avant que la décision de la CJUE n’ait été rendue, ... le secteur du transport public particulier de personnes. [6] « Notre histoire », Uber, ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... son point de vue et de contester une telle décision [6] . Cette souplesse est justifiée par le fait que le RGPD a ... un titre entier du CRPA et l’art. 47 de Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et ... : https://guides.etalab.gouv.fr/algorithmes/guide/ . [6] S. WACHTER, B. MITTELSTADT, L. FLORIDI, « Why a Right ...L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... étranger à toute discrimination. 2. Le Rôle des juges Avant d’être règlementé dans le droit espagnol, le ... objectivement. Selon les articles de lois précités [6] , « il incombera au défendeur d’apporter une ... la réadmission du travailleur dans l’entreprise. [6] Article 36 de la Loi 62/2003, du 30 décembre, de mesures ...Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... examiné la situation personnelle du requérant [6] . En effet, la Cour a condamné la France en se fondant ... pas du « right to a lawyer » garanti par le 6 ème amendement de la Constitution car ce dernier ne ... requête n°9373/15, arrêt du 1 er février 2018, §51. [6] CEDH, M.A. c. France , requête n°9373/15, arrêt du 1 er ...Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... d’arbitrage. Mme Claro a résilié le contrat avant l’échéance. Móvil a saisi la juridiction ... s’était pas prévalue du caractère abusif de la clause avant le stade de l’annulation, sa demande aurait donc dû ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
... liberté ne s’étend pas aux décisions de justice. Avant la mise en place du mandat d’arrêt européen ... en droit français suscite moins de remarques. Avant de soumettre au Parlement le projet de loi nécessaire ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre