Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... en charge du makfûl , l’enfant, jusqu’à ses dix-huit ans et au même titre que le ferait un père pour son fils. ... et l’enfant a été recueilli depuis au moins trois ans, il y a la possibilité pour le makfûl d’obtenir la ... de kafâla du champ d’application de l’article. Six ans auparavant, le juge italien avait déjà pris en compte ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le 19 décembre 1966, leur ratification a encore pris dix ans. Aujourd’hui, le Pacte international relatif aux droits ... le 19 décembre 1966, leur ratification a encore pris dix ans. Aujourd’hui, le Pacte international relatif aux droits ...
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La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... a prononcé le 9 janvier 2009 une sentence de quatre-vingt-dix-sept ans d’emprisonnement pour actes de torture et assassinats ... des auteurs de crime commis pendant les quatorze ans de guerre civile et de leurs victimes. Cependant, ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... les autres. » L’éducation est obligatoire de 5 à 15 ans ce qui représente 1 an à l’école maternelle et 9 ans à l’école primaire. Cette éducation est obligatoire ... Cette obligation concerne les enfants entre 5 et 15 ans, il s’agit d’une protection spéciale qui se traduit ...L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... L’Espagne est devenue il n’y a pas plus de deux ans, le 30 juin 2005 1 , le troisième pays à élargir ... angle, le PACS a répondu aux attentes des français : 8 ans plus tard, l’âge de raison atteint, il peut être ... avoir de carte de séjour qu’après un délai d’un ans, cet effet est immédiat pour les couples mariés dans la ...L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... a été adoptée aux Etats-Unis en 1990. Quinze ans plus tard, en 2005, la loi Handicap a vu le jour en ... 126 de l’United States Code («42 U.S.C»). Quinze ans après l’ADA, la France a elle adopté la loi pour ...L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... aérienne turque, louait 2 aéronefs pour une durée de 4 ans à la compagnie nationale aérienne yougoslave JAT. Le 28 ... a été donné en location pour une période de quatre ans à compter du 22 avril 1992 à une personne morale dans ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... conscription d'enfants soldats âgés de moins de quinze ans et l’utilisation de ces derniers comme participants ... au sein du groupe armé alors qu’elle avait moins de 14 ans, la jeune fille avait activement participé aux ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... conscription d'enfants soldats âgés de moins de quinze ans et leur utilisation pour les faire participer activement ... au sein du groupe armé alors qu’elle avait moins de 14 ans, la jeune fille avait activement participé aux ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... par l’écocide auront une durée minimale de sept ans peut constituer un obstacle difficile, voire impossible, ... survenance des dommages que ceux-ci dureront plus de sept ans risque d’être dans la plupart des cas impossible [15] ... prévues aux articles L231-1 et L231-2 sont de dix ans d’emprisonnement et d’une amende maximale de 4,5 ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition