A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... être apparu avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. En Allemagne, le ... de prescription a été prolongé de six mois à deux ans à compter de la remise de la chose et ne se restreint ... en garantie des vices cachés à un délai de deux ans à partir de la découverte du vice. France et Allemagne ...
Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... sans compter sur l’élargissement de l’Union à vingt-sept Etats membres qui contribuera également à ... comparative approfondie des systèmes successoraux des vingt-sept Etats membres. Toute précipitation est à ... applicable était rattachée à un critère identique aux vingt-sept Etats membres, le règlement des successions ...
Les droits de l’homme du XXIe siècle
... (c'est-à-dire entre les années 1950 et 1990). Il y a vingt ans, quand l'Europe prenait conscience du problème ... civile passaient par le développement et le bien-être, vingt ans plus tard les gens ordinaires (je veux dire, bien ... Mot-clés: droits de l’homme / XXIème siècle / société / emploi / revenu / intégration sociale / marginalisation
A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... alors la presse transalpine : une jeune fille de treize ans décide d’avorter de son plein gré. Sauf que notre ... fournisse les preuves de faits remontant à plus de dix ans. La Cour avait rappelé que « les personnes ... à la vie privée, à des faits remontant à plus de 10 ans et lorsqu’un délit ayant donné lieu à une ...Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... sur le marché et ses conséquences à dix ou quinze ans sur les domaines de compétence d'abord définis d'un ... un lien de nature commerciale avec le contenu musical ? Le juge constate le fait : « Computer use ...La lutte anti discrimination en Espagne
... le droit de l’Union, tout d’abord avec la Directive 97/80/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, relative à la charge ... indirecte fondée sur le sexe pour les femmes, car 80% des travailleurs à mi-temps sont des femmes. Dans la ... établi que l’employée avait travaillé pendant 18 ans à temps partiel, 4 heures par semaine. Cela représente ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... II). En Italie le délit est puni de 6 mois à 3 ans d'emprisonnement et d'une amende allant de 2.582 euros à ... plateformes légales. Il y a déjà presque sept ans que la société VirginMega a saisi le conseil de la ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... civile allemand). La première décision rendue cinq ans après la jurisprudence Eco Swiss par le OLG Düsseldorf ... La seconde décision rendue par le OLG Thüringen trois ans plus tard interprète l’arrêt Eco Swiss différemment ... (Tribunal régional Supérieur de Thuringe) écarte, trois ans plus tard, une telle révision au fond de la sentence ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... placées hors de la conception d’Internet fondée sur un partage de l'information sans limite, l’accès à ... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ...
L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... en 1982, et elle est encore considérée dans plus de 80 pays comme un délit, voire punie par la peine de ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark Bell, Sur ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne