La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
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... avec leurs ordres juridiques ? Quelle a été la portée de la transposition italienne du trust par rapport à ... le législateur italien a voulu donner une large portée à l’article 2645 ter du Code civil contrairement ...La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... il s'agit au total d'une augmentation d'environ 80%. La bailleresse refuse fin octobre 2010 la prolongation ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en question prévoit une immunité de juridiction d'une portée plus limitée à l'encontre de la Fédération de ... d’exécution et qu'il revient aux juges d'apprécier la portée de la renonciation de l'immunité d'exécution ...
VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de contenus illicites « précis » doit donc être portée à leur connaissance, il n’incombe pas à ... leurs estimations, possédait sur sa plateforme 75% à 80 % de vidéos portant atteinte au droit d’auteur pour les ... illicite requis. Le degré de connaissance nécessaire portée à l’hébergeur est donc définit par cet article ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... par la Cour mérite cependant qu’attention lui soit portée. L’article 6 CDF garantissant le droit à la ... standard de protection L’arrêt de la CJUE revêt une portée majeure et ce à double titre. Il convient dans un ...L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d'affecter lesdites règles ou d'en altérer la portée. " Ainsi, une compétence interne de l'Union (en ... -Site du Parlement Européen : sources et portée du droit de l'UE ( ...
Mot-clés:
Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... de preuve présentés et de l'appréciation qu'il aura portée sur eux (cf. Prütting, in : Münchener Kommentar ... pour le droit français : Cons. const., décision n° 80-119 L du 02 décembre 1980). Un renversement de la charge ... 2007, p. 277, disponible sur : http://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00193302/fr/ Laumen, Hans-W., Die ...La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de biens ou de services marchands » ( directive 80/723/CEE, définition reprise par CJCE, 18 juin 1998, ...