ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER
... 2001, p. 246). Cet arrêt nous éclaire donc sur la portée exacte de l’article 1107 du Código Civil et il en ...ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... mesures venant en aides aux entreprises employant moins de 80 salariés.En ce qui concerne la mise en place des régimes ... et seulement 7 % pour les entreprises allant jusqu’à 80 salariés. Au mois de septembre 2015, plus de 3000 ...La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... qualité ou non d’hébergeur semble cependant limiter la portée du débat en ignorant des arguments intéressants ... été posée devant plusieurs tribunaux d'Europe. La portée de la décision bruxelloise précédemment évoquée ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016
... sources juridiques communes Afin de mieux saisir la portée de la décision à examiner, il est nécessaire de ...« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
... la possibilité pour les Etats Membres de limiter la portée du droit au silence et de ne pas participer à sa ... haut, consacrant un droit de garder le silence même si sa portée peut être limitée. Bibliographie : Ouvrages ... du droit du de se taire en droit international pénal, Archives de politique criminelle 2002- 1 (n° 24) ...COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... l’application d’autres conventions, la véritable portée de la clause se détache de son analyse logique et de ... et normes de droit interne. Ceci réduit la portée du favor recognitionis. Opter pour une extension plus ...
Mot-clés:
A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... le droit de connaître tous les détails de l’accusation portée contre lui, qu’il peut examiner les preuves ...ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL
... de ces sections du Restatement précise que la portée du concept de menace illégitime inclus « les types ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... se heurte en pratique à certains obstacles réduisant sa portée. II- Des difficultés à surmonter pour une ... des systèmes Dans la pratique, on remarque que la portée de ces systèmes de protection est limitée par le ... Mot-clés:
Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... résidents contenus dans la décision-cadre. L’article 80 de la loi sur l’entraide judiciaire en matière pénale ... de refus de remise, ce qui en limite considérablement la portée. De plus, le droit positif ne semble pas prendre en ...