La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... restreint du juge, et donc, l’augmentation de sa portée. La nouvelle régulation des causes économiques de ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... L1233-3 du Code du travail change de beaucoup la portée du texte. Pour ce qui est dans le droit allemand des ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... il était possible d’identifier les réseaux Wi-Fi à portée et qui comportent les noms et prénoms des titulaires ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... constitutionnelle italienne a fait entrer dès les années 80[12] le droit fondamental à l’habitation dans la ...La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... comme le montre une série de décisions limitant la portée des actions pour discrimination indirecte. C’est en ... http://www.archives.gov/education/lessons/civil-rights-act/ ... Mot-clés:
L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... au législateur d’un État laïc « de prêter main-forte au respect d’un interdit d’origine le plus ...ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
... ne serait peut être jamais extra-utérine du fait de la main de l’homme ou du fait de la nature elle-même. Le ... ne sera peut être jamais extra-utérine du fait de la main de l’homme ou du fait de la nature elle-même. ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... « tous les aspects [de l’obligation de réparation] (portée, nature, modalités et identification des ...
La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... dans les Éléments des crimes[5]. Précisant la portée de cette dernière, la Cour retient deux éléments ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol