ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... réparation intégrale du préjudice et d’équivalence entre le montant du dommage et de la réparation. On parle ... que le consommateur a cru avoir gagné. Cette corrélation entre le montant des DI et la valeur du gain annoncé en ... de vue de l'analyse économique, la distinction faite entre la faute lucrative et la faute non-lucrative, même ...A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des châtiments cruels ou disproportionnés. Entre 1992 et 2005, cette réserve à l'article 6 §5 du ... ainsi que de tous les autres Etats parties au Pacte. Entre 1992 et 2005, les tribunaux américains ont continué ...
Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux
... de toutes les informations acquises lors d’entretiens entre le banquier et son client. Dès lors, si l’on s’en ... sans réponses. Pour ne reprendre qu’une partie d’entre elles : - lorsqu’un groupe de sociétés est client ... comité Jack remit en février 1989 un rapport contenant, entre autres, les recommandations suivantes : la ...Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
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Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... génétique post mortem Pour trouver un juste équilibre entre les intérêts en présence, le juge procède à ... Espagne, mais aussi dans d’autres pays. La distinction entre lien biologique et lien juridique facilite énormément le rapport de proportionnalité entre l’opportunité de la preuve biologique post mortem et ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... et que s’est opérée une répartition des rôles entre juge étatique et arbitre international. La Convention ... soit discutable. Comment s’organiseront les relations entre les dispositions impératives des Principes, les ...La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... septembre 2005, le TPI a tout d’abord examiné le lien entre les résolutions du Conseil de sécurité et le droit ... protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire, mars ...