Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... de travail est suspendu pendant la période comprise entre le 23 mars 1998 et le 18 mai 2001 alors que le salarié ... informe le salarié que son contrat avait été suspendu entre la période du 23 mars 1998 au 18 mai 2001. A partir de ... salarié que son contrat de travail avait été suspendu entre le 23 mars 1998 et le 18 mai 2001. Effectivement, cette ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... quelques années, l’Argentine reconstruit son histoire. Entre 1976 et 1983, une dictature militaire très violente y ... à partir de la deuxième moitié des années 80. Les responsables de la dictature militaire étaient donc ... d’extermination exécuté » en Argentine en indiquant entre autre que « le système mis en marche ˗ ...
L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
... est mauvais et qu’il crée une inégalité de traitement entre homme et femme incompatible avec les objectifs de la ... l’étude conceptuelle des différences et convergences entre les deux pays est donc de peu d’intérêt. En ... progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale. ...La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... fait de la non-application de la Convention de 1980 entre la Russie et le Royaume-Uni. Ils ont toutefois ... le 1er juin 2013 de la Convention de La Haye de 1996 entre les deux pays. Dans son jugement de première instance, ... pouvant éventuellement aménager la garde de l'enfant entre le père et la mère. De même, la notion de "droit de ...Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC
... Twitter ou Instagram en seulement quelques minutes. Entre temps, le législateur américain a pris acte de ... faciele juge américain est celle du risque de confusion entre la marque reconnue et la marque junior et s’il est ... et d’un lien de causalité. La différence principale entre concurrence déloyale et parasitisme se trouve dans le ...L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... protection des droits du citoyen même dans les relations entre personnes privées. En droit français c’est au moyen ... prend sa source dans la directive européenne N°97/80 de 1997. L’article 4 de ladite directive prévoit que ... chilien. L’employeur peut donc légitimement lire les archives des conversations électroniques de Messenger de ses ...A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’autre part. De plus, un affrontement politique entre deux pays est venu s’ajouter au combat juridique entre deux compagnies au rayonnement mondial. Ainsi, aux vues ... puissent être plus importantes que la courtoisie entre Etats. Toutefois le règlement ne s’impose qu’aux ...
Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... étaient imposées. À travers l’étude du DPA conclu entre HSBC USA et les autorités américaines le 11 Décembre ... reprochés à HBUS et HSBC Mexico se sont déroulés entre 2007 et 2008. Selon le Statement of Facts, HBUS aurait ... de mettre un terme à la commission de ces infractions entre 2007 et 2008, elles ont grandement coopéré avec les ... Mot-clés:
Le système sub-saharien de la Propriété Intellectuelle: commentaire de l’étude de Adebambo Adewopo par Benjamin GOLDENBERG
... français et anglais met en perspective les différences entre le droit civil et le droit de Common Law. Il sert de ... plus, la comparaison peut s’étendre à l’opposition entre droits occidentaux et droits africains coutumiers. 1) ... transmises oralement, visuellement ou par imitation ou performance, ce qui souligne que la tradition écrite est ...A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... compétente pour condamner l'Allemagne. Un tel raccourci entre souveraineté et immunité s'avère en réalité ... des Etats est relative (Cf la distinction opérée entre les actes jure imperii et les actes jure gestionis). Le ... sa décision consolide la coutume appliquée. Les rapports entre le droit international et le droit interne sont ainsi ...