Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207
... ainsi posée, qui est celle de l'intensité du lien entre la faute et l'emploi, requise pour pouvoir engager la ... en 2002 n'a pas, semble-t-il, suffi à combler l'écart entre la “vicarious liability” et la responsabilité du ... l'arrêt Brink's indique une importante proximité entre droit anglais et droit français dans le traitement de ...Le Todiébook, un livre et support avant-gardiste pour tout un chacun!
... et coups de pinceaux. Prenez le temps de visionner cette vidéo qui vous plongera directement dans l'univers de ... pas indifférent ! Entretiens / Portraits d'artistes MCEI Le Todiébook, un livre et support avant-gardiste pour ...La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... elles peuvent être justifiées (B). A/ Distinction entre modification du contrat et les autres modifications ... et qui constituent le contenu de la convention entre l’employeur et le salarié. La Cour de cassation y ... du 20 décembre 1993, il faut opérer une distinction entre les modifications ayant une cause économique et celles ...L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... dite « provisoire ». Cette incapacité était un entre-deux car elle n’était ni complètement temporaire ni ... Une apparente contradiction entre le Statut des Travailleurs et la Loi sur la Sécurité ... similitudes en ce qui concerne les types d’inaptitudes entre le droit français et le droit espagnol, mais les ...Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... ont eues avec leurs clients ainsi que les correspondances entre eux-mêmes et des tiers ou entre leurs clients et des tiers. Les clients possèdent ... « il est approprié pour la Cour d’opérer une balance entre les intérêts du client et ceux de l’accusé. Si ce ...Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
... lequel une personne, le constituant (settlor) - par acte entre vifs ou à cause de mort – place certains biens sous ... juridique sans tenir compte des différences existant entre ces deux systèmes juridiques est-elle souhaitable ? ... trust ne donne pas lieu à un simple rapport obligataire entre les parties à l’accord mais il crée un droit que ...L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... États. L'objet de ce billet réside dans la comparaison entre la jurisprudence des deux Cours internationales. En ... laquelle exclut, en raison de l'absence de hiérarchie entre eux, que l'un d'eux soit soumis à des actes ... jouir de cette immunité pénale. La distinction entre l’immunité ratione materiae et l’immunité ratione ...L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... la ville de Kigali et dans la région de Gisenyi. Il a, entre autre, été reconnu coupable de crime de génocide ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ... du 21 décembre 2008 http://fr.hirondellenews.com/content/view/2400/181/ et « Aucune entente dans l’affaire ...Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cependant, dans une recherche de conciliation entre la liberté d’action collective et les autres ... Elle est le résultat de la recherche d'un équilibre entre les libertés économiques consacrées par le traité ... constitue donc un pas en arrière pour la cohésion entre les différentes législations nationales car elle ...