Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français

... de ressources énergétiques (en distinguant entre renouvelables et non renouvelables) et hydriques ; les ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ... le imprese di grandi dimensioni di comunicare le proprie performance ambientali e sociali, 2017, ...

L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY

... (ci-après CEDH) tente d’atteindre un compromis entre deux principes en conflit : la liberté des Etats ... de côté pour ne se préoccuper que des rapports entre le droit communautaire et les Etats membres d’un ... de protection minimum (article 53), toute équivalence entre celle-ci et la protection communautaire ne peut jamais ...

Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.

... de cet anonymat en ligne. Il s’agit d’un conflit entre le conseil d’une école dans la ville de Limerick et ... personnes demandant cette divulgation. La Charte protège, entre autres, le droit à la vie privée, le droit à la ...

L’absence de droit de vote des détenus britanniques

... alors au législateur de trouver un équilibre entre les intérêts concurrents afin d’éviter toute ... la Cour exige un « lien discernable et suffisant entre la sanction et le comportement » (§71) pour établir ... de la condamnation dans les tribunaux. Un lien suffisant entre la sanction et le comportement ne saurait dès lors ...

L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?

... nous nous interrogerons sur les différences majeures entre le droit américain et le droit français en matière ... de volonté des parties en dressant un parallèle entre l’embauche qui dépend « du bon plaisir des ... et a été adoptée par la majorité d’entre eux.  2) Le licenciement contraire à une loi ou ...

Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.

... un « contrôle de conventionalité » ex officio entre les normes internes et la Convention Américaine, au ... une analyse comparative permet de relever les différences entre les deux systèmes de contrôle de constitutionnalité ... des « tâches ». Le problème de l’articulation entre les deux contrôles en France s’est posé lorsqu’un ...

L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS

... et des handicaps visuels de France estime ce chiffre à 80 000. Ces personnes ne peuvent accéder au savoir comme le ... limites et exceptions au droit d’auteur pour établir entre les pays membres un niveau consensuel minimum de ... au droit d’auteur pourrait-il apporter un bon équilibre entre le droit exclusif de l’auteur et l’accès au savoir ...

ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS

... visait-elle à éviter tout déséquilibre excessif entre les devoirs et obligations des parties dans le cadre ... droit français. A l’opposé, le droit anglais distingue entre la propriété dite réelle (« real property ») ... au contraire, le juge présente la distinction britannique entre meubles (« goods ») et immeubles comme une ...

La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande

... conditions de recevabilité sont énumérées aux articles 80 à 82 LCF. Les juridictions du fond ayant à connaître ... pas par de longs délais de traitement des affaires : entre 2003 et 2012, pour 67% des recours introduits devant la ... le recours constitutionnel [3] .     L’articulation entre la Loi Fondamentale et les textes européens en ...

L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS

... les méthodes utilisées dans les contacts directs entre une entreprise et ses clients, mais également toutes ... divergence est-elle due au degré d’exigence différent entre le caractère technique demandé en droit français, et ... refuse donc d’établir qu’une alliance est possible entre une méthode commerciale et un « résultat utile » ...