Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... la procédure d'insolvabilité a été ouverte dans l'un d'entre eux. Son but est d'assurer l'efficacité de ces ... les procédures arbitrales en faisant la distinction entre actions tendant à l’obtention d’un titre ... du défendeur. Dans une sentence rendue en suisse entre les mêmes parties, les arbitres se sont déclarés ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le problème. Ce protocole tente de trouver un compromis entre les deux positions extrêmes qu’il est possible ... le Protocole n’a fait que souligner la dichotomie entre la protection du titulaire du brevet et la sécurité ... Mais pour cela, il faudrait accroître la communication entre les cours nationales, qui existe déjà à travers les ...
La pertinence du système d’échange de quotas d’émissions britannique à la lumière du système communautaire d’échange de quotas, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aux niveaux de 1990. Cet objectif a ensuite été réparti entre les quinze Etats-membres de l’époque en fonction de ... ses émissions de vingt pour cent d’ici 2020 et de 80 pour cent d’ici 2050. Depuis les premiers signes du ... création du SCEQE. Pour permettre une certaine cohésion entre les différents niveaux de législation et pour éviter ...
Mot-clés:
Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... des compétences dans le système européen entre la Cour et le Comité des ministres, ce dernier ayant ... (restitution des corps), la Cour a établi un lien direct entre le droit à la vie (article 4), le droit de ne pas ... bien acquise de la CIDH, en établissant aussi le lien entre l’interdiction de la torture et le droit à un ...
A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aujourd'hui en ce domaine des différences significatives entre droits nationaux. En particulier, ceux-ci se révèlent ... différence dans l'approche de la compétence de l'arbitre entre la justice américaine et la justice française ...
"Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?
... d’information sur le marché. La plus importante d’entre elles est ce qu’il appelle la « sélection ... les rend publics par la suite. L'asymétrie d'information entre les investisseurs (potentiels ou actuels) et les ... inadaptée pour résorber l’asymétrie d’information entre deux cocontractants. Or il est parfois important ...La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... un arrêt étranger et sa portée que sur l’agencement entre les immunités de juridiction et d’exécution. Une ... aucune des règles applicables ne faisant une distinction entre un défendeur individuel et un défendeur étatique, ... écrite faite après la survenance du différend entre les parties ». BIBLIOGRAPHIE : R. van ...ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... de sang contaminé en droit anglais. Après avoir reçu entre mars 1988 et septembre 1991 des transfusions de sang ... mêmes incorporés à un immeuble, et sans distinction entre les produits agricoles, industriels, les produits ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... dissidente consistant à proposer une différenciation entre le régime des droits fondamentaux pour lesquels le ... de la personne (LPJDFP) créée une différenciation entre les normes de protection des libertés et droits ... de l’Union européenne en se référant à l’égalité entre hommes et femmes (article 23 de la Charte). Dans un ...A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... En outre, cet arrêt illustre parfaitement le rapport entre les droits américain et international et la façon ... s’appliqueront en cas de « conflit armé surgissant entre deux ou plusieurs des Hautes Parties contractantes » ... en matière de conflit armé lorsqu’une personne tombe entre les mains d’un ennemi Taft, The Law of Armed Conflict ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève