La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON

... Trente Etats ont promulgué l’UETA et certains d’entre eux ont émis des amendements significatifs qui ... aux articles 1316-1 et 1316-4CC. Divergences majeures entre les législations française et américaine. Afin ... actes sous-seing privé est reconnue. Tout contrat passé entre deux personnes, ne visant pas le droit de la famille, ...

Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio

... national. Ses titres I et II reprennent la distinction entre les deux types d’infraction. Elle fait ainsi œuvre ... réalité et peu coordonnés, les informations transmises entre eux sont dès lors parcellaires voire obsolètes.   Un ... comportement suspicieux. La frontière est trop ténue entre ces deux types d’implication pour que l’individu ...

Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944

... le défendeur doit prouver que le lien de causalité entre le fait imputable (l’annulation du vol) et le dommage ... se faire rembourser le prix des billets non utilisés entre Madrid et Londres (article 8 de la directive). En ... D’après les estimations, British Airways a perdu entre 15 et £20 millions de livres par jour. Easyjet ...

Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?

Camille Jaegle La notion de «  Abtreibungsverbot  » ... de services dans le cadre de consultations privées entre médecins ou personnes travaillant dans des centres ...

A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour

... cela revient à détruire le lien de confiance qui existe entre journalistes et sources. Or, les sources sont ... par peur de représailles. Trouver un équilibre entre les objectifs de la justice pénale et la liberté de ... d’une immunité relative au regard d’un « équilibre entre la liberté de la presse et l’obligation de tous les ...

L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?

... Si les défenseurs de la NSA font la distinction entre "collecte de données" et "surveillance", imaginons ... l'Europe, il ne devrait pas y avoir autant de différences entre cette dernière et les USA. Malheureusement le droit au ... 2016 - Castets-Renard C., "Données personnelles : accord entre la Commission et les États-Unis",  Recueil Dalloz , ...

Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne

... sa portée (II), dans le cadre d’une étude comparatiste entre le droit français et le droit chilien. Une telle ... les Caraïbes (dit accord d’Escazú), qui consacrait entre autres le principe de non-régression.   B. ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... Suprême, tant le fossé créé par le système bipartisan entre républicains et démocrates ne cesse de se creuser et ... avant cela bien moins systématique et où les clivages entre juges conservateurs et juges progressistes se ... judiciaire permettait une séparation des pouvoirs stricte entre les trois branches de l’État. Pour que la ...

L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée

... technique et juridique, s'ajoute une « cassure » entre la règle de droit et le sentiment des internautes ... ( bestandsdatenabfrage ). Le fait de faire le lien entre une adresse IP utilisée à un moment précis avec son ... des Droits de l’Homme  a su créer un équilibre entre la protection des auteurs et le droit du public à ...

Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez

... dolosive a été reconnue par la jurisprudence et entre dans le champ d’application de l’article 1116 du ... précédemment, l’arrêt Lloyds TSB Bank plc v Shorney entre dans la lignée de plusieurs arrêts protégeant ... ses accessoires au moins annuellement à la date convenue entre les parties ou, à défaut, à la date anniversaire du ...