« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
Nolwen Le guennec Les accords « Pay for Delay », dits de report ... secteur pharmaceutique. N. Binctin les définit comme « des accords par lesquels le titulaire d’un brevet effectue ... entre les intérêts économiques et les intérêts publics. En effet, l’opposition du tribunal à un ...Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... abandonnés aux juges. Ceux-ci s'efforcent de sanctionner les comportements qui correspondent au harcèlement, comme ... de nombreuses années d’études et de travail de la part des juges. Aujourd’hui le nombre d’affaires portées ... les juges sous le nom de « harcèlement moral » en France et de « mobbing » en Italie est croissant. ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
Juliette Parisi Les régions italiennes jouissent d’une autonomie ... et enfin celles qui relèvent de la compétence exclusive des régions[1]. Cependant, ainsi que l’a rappelé la Cour ... constitutionnelle italienne a fait entrer dès les années 80[12] le droit fondamental à l’habitation dans la ...Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... établie pour la validité d’une marque, que ce soit en France ou aux Etats-Unis. L’approche se révèle ... similaire en droit français et américain, au niveau des éléments établissant le caractère distinctif d’une ... nom commercial, l’enseigne, la dénomination sociale et les appellations d’origine, et le nom de domaine. Le signe ...Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
Philippe Guez Lorsque les parties décident de soumettre leur litige contractuel ... que le droit espagnol est un système ou l'autonomie des contractants est plus étendue que dans certains autres ... véritable droit applicable au contrat. On constate en France une prohibition du contrat sans loi devant les ...La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France
... siècle, le syndicalisme américain a été associé à des conflits sociaux sanglants [1] et a souvent été ... antisyndical dans l'opinion publique [2] . En effet, les syndicats américains ont pendant longtemps été le ... aux Etats-Unis : déclencher la grève dans les services publics, désigner des délégués syndicaux dans ...L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de la propriété intellectuelle. Les droits de la défense étant très bien respectés en ... de la défense ne sont pas aussi développés. La France nécessite-t-elle un système aussi libéral que ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... significative. Cette décision va dans le sens des décisions récentes des juridictions internationales et ... notion de complicité par contribution est en accord avec les critères retenus par la Cour pénale internationale ... à travers le monde Le Royaume-Uni, les Etats-Unis et la France sont des pays au solde migratoire positif et ont ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au ... interdite dans tout le territoire de l’UE, même dans les pays qui n’ont pas ratifié le protocole de la CESDH ... de l’UE à la CESDH et ses conséquences juridiques. Avec le Traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er ... Mot-clés:
ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... subjective et de la consideration c’est atténuée. Les projets d’harmonisations européens et internationales ... 9th Circuit, qui fait toujours état de precedent en droit des contrats américain, (Alaska Packers’s Ass’n v. ... la cause est peu prisée en Europe, il faut donc que la France se prépare à cet abandon et la meilleure manière de ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective