L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... 2004 par Franco Portento met en évidence les points les plus importants de la décision, relevant les problèmes qui ... italiens ne semblent pas accepter d’exclusion tacite. De plus, si la Convention s’applique c’est, dans ce cas, à ... de celle-ci. Cependant, vu la décision finale cela semble plus viser une exclusion tacite prévue au sein du contrat ...Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
... développée par la cour européenne des droits de l’Homme tend à protéger la relation de confiance entre le ... dans ses articles (I), les efforts de l'Allemagne et plus récemment de la France pour transposer en droit interne ... Goodwin c/ Royaume-Uni, Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 Cass. crim., 12 juin 2007, Légipresse 2008, no 248, ...Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH) – même si le droit au recours issu de ... d'urgence qui apparaissent, selon les circonstances, les plus adéquates pour assurer provisoirement les effets de la ... juge apprécie souverainement si la demande nécessite un plus ample délai pour recueillir des preuves nécessaires à ...La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... entrée ou vigueur ou va entrer en vigueur dans environ 80 Etats. Cette Convention cherche à mettre fin aux ... Aux Etats-Unis, la ratification de la Convention a été plus tardive. Aucun effort ne fut fait dans le sens d’une ... et du Secretary of State permet de fournir des réponses plus facilement aux questions de droit international, ...
La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... des preuves sonores et visuelles dans le but de lutter plus efficacement contre la délinquance et la criminalité ... est rattaché par la Cour européenne des droits de l’homme a l‘égalité des armes (p.ex. Cour EDH Texeira de ... de la justice pénale ne peut pas valoir plus que la protection de la dignité humaine » (BVerfGE ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la primauté du droit de l’Union européenne et plus précisément au regard de l’article 267 du Traité ... qui exclut tout acte administratif ou règlementaire. De plus, cette loi doit être postérieure à la Constitution, ... du droit de l’Union européenne était en cause. De plus, la Cour de cassation part d’une deuxième prémisse ...
COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... contractus est la compétence judiciaire spéciale la plus importante dans la vie économique (A. Baumbach, W. ... L’objectif du § 29, al. 1, ZPO est une répartition plus juste des charges procédurales en matière ... est déjà complexe en droit interne et d’autant plus difficile à manier au niveau international (où l'on ...
L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... non-concurrence permet de protéger les informations les plus confidentielles tels que les secrets commerciaux et ... s’il est notamment salarié de la société en plus d’être associé, la libre concurrence ne lui sera pas ... activité professionnelle (Cass. com., 17 févr. 1982, n° 80-11.961). Lorsque le débiteur de l’obligation cumule ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... (caedo en latin). « Il renvoie donc aux atteintes les plus graves en ce qu’elles ont pour effet de détruire ... laisse entrevoir un certain espoir pour une reconnaissance plus forte de l’écocide à l’échelle européenne. ... telles que l’imposition de sanctions pénales plus sévères pour les auteurs d’actes d’écocide et une ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition