Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER

... effet, les juges de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH ci-après dans le texte), ont consacré la ... dispose que la filiation s’établira par la preuve la plus vraisemblable. Ainsi, le législateur consacre la ... pratique des justiciables. La seconde solution parait plus acceptable et subordonne l’expertise génétique post ...

ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND

... la responsabilité des fournisseurs d’accès, et plus précisément le type de mesures provisoires qu’il est ... qualité d’hébergeur fait donc naître des obligations plus importantes, c’est pourquoi la distinction entre les ... providers. Cette décision du 20 mars 2011 (n° 58878 /80) opposait le titulaire des droits d’une œuvre ...

ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... Ainsi des praticiens du droit utiliseront tel ou tel droit plus ou moins fermé sur cette possibilité d’incomplétude ... ne pas être déterminé dans le contrat. Enfin, le plus important revirement a eu lieu en deux temps. Tout ... de nombreuses controverses doctrinales. Un nombre toujours plus croissant de professeurs et professionnels du droit ...

L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes

... spécifique. Cette distinction s’inscrit dans un débat plus large qui porte sur la lecture du système allemand tout ... de problèmes d’interprétation. Ce qui est encore plus problématique pour le système français, c’est ... du GG serait assurée par l’article 20 §3 , cité plus haut, article qui le plaçait fermement au dessus de ...

La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai

... concrètes dans lesquelles les frontières ne seraient plus un obstacle pour leur mise en œuvre. L’extradition se ... la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme. Néanmoins , certains auteurs dont J. VOGEL ... que de l’Etat d’exécution est nécessaire. D’autant plus que les organes juridictionnels de l’Etat ...

Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON

... Privé n°70). Elle a opté pour un contrôle beaucoup plus souple, dit de la « compétence indirecte du juge ... frauduleux ». Le juge français ne se réfère donc plus à ses propres règles de compétence pour apprécier ... françaises et l’absence de fraude est manifestement plus souple et plus respectueuse des souverainetés ...

La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET

... et l’Allemagne. Alors qu’elle devient un élément de plus en plus employé, tant par les particuliers que par les ... Cette forme de signature a donc une valeur probatoire plus élevée que la signature simple mais reste soumise à ...

ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH

... nationalité est l’un des éléments de rattachement les plus importants pour les effets du mariage, ainsi des ... donné à des parents en ligne directe. Cependant, la plus-value résultant des améliorations apportées au bien ... originaire, est ajoutée au patrimoine final. De plus, la valeur des biens cédés dans le but de léser ...

Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey

... d'arbitrage abusives (I), puis elle se portera de manière plus détaillée sur l'arrêt Asturcom, dont les ... pouvait exercer sur l'autre du fait de sa position plus forte (titulaire d'un monopole ou lorsqu'il ne prend pas ... par la CJCE (CJCE, Cofidis, 21 nov. 2002, C-473/00). Plus récemment, la Cour de cassation a considéré que ...

A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert

... égard, les deux systèmes ont développé des approches plus ou moins similaires pour tenter de répondre à ce ... qui suivront s’inspireront du droit américain et, plus particulièrement de la jurisprudence américaine ... le ‘Per Se Invalid’ test, la CS adopte une approche plus stricte que la CJCE. Tout comme la CJCE, il s’agit ...