Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... en cas de licenciement. Ainsi, cela permet de se demander plus globalement comment la mise en place du télétravail ... 2017 offre un cadre juridique et légal au télétravail plus élargi que le droit allemand. L’article L.1222-9 du ... français, à la différence du droit allemand semble plus protecteur et a élargi le champ d’application du ...Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... l’engorgement de la Cour Constitutionnelle italienne et plus largement sur le souci de l’ordre juridique italien de ... de recevabilité des questions de constitutionnalité sont plus spécifiquement posées en droit français à l’art. ... pouvant poser une question de constitutionnalité est plus extensive en droit italien qu’en droit français. ...La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... réforme civile a été récemment conduite en Russie. Plus précisément, la loi fédérale du 8 mars 2015 № ... sur une clause contractuelle aux critères de validité plus restreints en Russie (I). En droit russe comme en droit ... afin de protéger la partie civile qu’elle considère plus vulnérable. La relation serait alors trop ...La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
... à l’utilisation d’une approche contextuelle plus à même de respecter la volonté des parties en ce ... cette méthode d’interprétation avec une méthode plus objective. Cette dernière repose sur l’idée que le ... parties qui souhaitent que le sens du contrat leur soit le plus favorable. Dès lors il est très souvent difficile de ...La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... (article 3, paragraphe 2, alinéa 1) et un délai plus long de 7 jours pour les contenus illicites (article ... prévu tous les six mois pour les réseaux sociaux de plus de 2 millions d’utilisateurs comme Facebook. Les ... haine en ligne par la menace de sanctions dissuasives, en plus des brefs délais de retrait. C) Le ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne
... d’impact se décide désormais au cas par cas et non plus de manière systématique, les projets restant ... Cette innovation jurisprudentielle a été confirmée plus récemment dans une décision du Tribunal ... les normes environnementales adoptées soient chaque fois plus ambitieuses que les précédentes en termes de ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... veut assurer aux réfugiés le respect des droits de l’homme, alors que l’article 1 Fa) exige que soit refusé le ... d’appartenir à un organisme criminel ne suffit pas. De plus, pour rejeter la complicité par association, la Cour ... peut ainsi conclure que les juridictions pénales exigent plus que l’appartenance à un organisme criminel pour ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... peut pas dire que le législateur ait établi un régime plus souple par rapport à la Convention. Les dispositions ... la législation processuelle civile et arbitrale russe. Plus précisément, l’article V alinéa 2b de la Convention ... jurisprudence russe, en général, démontre une approche plus étroite de l’ordre public lors de la reconnaissance ...
Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
... législateur n’a pas pris soin de donner une définition plus précise des termes « dûment » et « intégrité ». De plus, il semble faire une distinction entre ... et a essayé d’y remédier en adoptant quatre ans plus tard la « loi sur l’utilisation des formes de ...La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... le droit français la seconde. En effet, pour éviter le plus possible que l’offrant n’exerce son droit de vente ... par l’imposition de cette double condition, se veut plus restrictif que le droit européen et le droit français, ... de squeeze out et de sell out , la norme française est plus avantageuse puisqu’une double condition « pourrait ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol