Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... les discriminations se retrouve dans sa jurisprudence et plus récemment dans ses directives. Cela se traduit ... notamment par l'aménagement d'un régime probatoire plus favorable aux personnes victimes de discrimination. ... la CJCE, fut entériné par l´art. 4 de la directive 97/80/CE (Directive 97/80/CE du Conseil du 15. Déc 1997 ...L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... des relations conflictuelles en matière de Droit de l’Homme. Les tribunaux britanniques sont peu enclins à ... soit la gravité (allant d’actes mineurs aux actes les plus graves) et la durée (allant d’un jour à la ... membre à priver tous les détenus du droit de vote. De plus, la législation britannique à indéniablement une ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... distinguent l'originalité d'une œuvre par des critères plus précis: l'œuvre ne doit pas avoir été copiée, et ... condition d'originalité, ces différences ne paraissent plus si évidentes. I. Des conceptions a priori opposées Si ... législateur entend protéger les œuvres de l'esprit le plus largement possible. Afin d'apporter quelques précisions ...Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... de travail temporaire au sein du marché du travail et plus généralement la question du prêt de main d’œuvre ... le sort des salariés précaires n’en est devenu que plus inquiétant notamment par la nécessité pour les ... aux changements puisque cette dernière en a poussé plus d’un à renforcer la protection des intérimaires ...Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... décision représentative d’une position à chaque fois plus favorable de la Cour Suprême à la protection des ... les dispositions du droit international des droits de l’homme pour consolider sa décision. II / L’apport des ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ...Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... aux abords des matchs de football deviennent de plus en fréquents, au point que la Bundesgerichtshof (Cour ... de cette interdiction de stade. Il fut une fois de plus débouté. Enfin, c’est devant la Cour fédérale ... de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, il est de valeur constitutionnelle et ...La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH). La transposition de la directive par les ... 2000 Loi française n°2007-1631du 20 novembre 2007 Plus qu’une simple conciliation du droit au travail avec ... étranger par le biais d’une politique d’intégration plus « poussée » (cf. 3ème considérant de la ...ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... intégrale, l’indemnise. Mais le droit anglais admet de plus en plus d’exceptions quand le droit français suit un ... la rédaction de ces rapports que ne l’aurait fait un homme raisonnable, mais débouta la demanderesse, dans la ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... ) Introduction Après plus de 15 ans de débat et 6 projets de lois différents, le ... Le Chili est le pays d’Amérique latine qui possède le plus de glaciers (environs 24 000), distribués sur plus de ... (y compris plusieurs glaciers) ainsi que ses visiteurs (80 à 100 interventions de secours ont lieu chaque année sur ...Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... en ligne est partagé entre très peu de plateformes. De plus, nous pouvons passer d’un site à l’autre tout en ... réalisées par Google, et Facebook est depuis 2009 le plus grand réseau social en nombre d’utilisateurs. Au sein ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité