L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... Codevelle Résumé : La Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) confirme l'immunité juridictionnelle de ... environs avaient été déclarés zone de sécurité. Or, plus de 7 000 personnes y furent exécutés en juillet 1995 ... des États et des organisations internationales. De plus, elles traitent ce principe sous l'aspect purement ...Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... étendue par un projet de loi qui semble soulever plus qu’avant le problème de la liberté d’expression. ... a été contesté en justice à de nombreuses reprises, le plus souvent comme contraires aux libertés fondamentales. ... Article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC), Article 10 de la Convention ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... au travail constitue un phénomène ancien qui prend de plus en plus d’ampleur depuis quelques années tant en Espagne ... du 22 Mars 2007 sur l’égalité effective entre l’homme et la femme pouvaient être invoqués. Aujourd’hui, ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... notion. La clause pénale est l'un des moyens le plus ancien et le plus courant de l'exécution d'une obligation contractuelle. ... Федерации от 14.03.2011, № 80-О Постановление Пленума ...Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... ont insisté pour lui en adjoindre une autre, plus complexe. M. D pouvait-il être exonéré de poursuites ... exception à l’immunité fonctionnelle, qui ne prend plus seulement en compte la nature des crimes commis, mais ... public : Cass. Crim., 13 janvier 2021, n° 20-80.511 », RGDIP , Pedone, vol. 1, 2021, pp. 177-185. ...Les Grands Voisins, une bulle d'humanité en plein Paris
... son smartphone le temps d’une après-midi, pour le plus grand bien de tous. Les Grands Voisins sont aussi ... de l’environnement. De véritables coups de coeur et qui plus est, préservent l’artisanat et le design solidaire. ... quant à notre futur. Lieux culturels à découvrir MCEI Les Grands Voisins, une bulle d'humanité en plein Paris ... Mot-clés: solidarité / aide / mixité / mixité sociale / lieux culturels / culture / divertissement / Paris
Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... types d’infraction sont variables et traduisent le plus ou moins grand souci d’efficacité des systèmes ... instruments nationaux par les Etats parties et rendre plus difficile le travail de coopération. ... la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme peuvent ratifier cette convention. Ainsi, la ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
Colin in Black and White, la dernière réalisation engagée d’Ava DuVernay et de Colin Keapernick.
... issus des minorités et engagés pour un monde meilleur et plus juste et devient membre du conseil d’administration de ... des apartés historiques qui s'appuient sur des images d’archives. Ces apartés permettent au Colin-adulte ... et son relief. Compte rendus de films et de séries MCEI Colin in Black and White, la dernière réalisation ...L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Belgique. Cette loi est venue définir l’euthanasie non plus comme un acte criminel mais comme un droit. ... ou inutiles » [7] . La France est ainsi beaucoup plus stricte et contrairement à la Belgique n’autorise pas ... Le rôle de la Cour européenne des droits de l’homme dans la reconnaissance d’un droit à l’euthanasie ...