La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... de finances pour 2016. Le législateur français a été plus récemment suivi par l’Allemagne. Cette dernière a ... protocole 7 de la Convention européenne des droits de l’Homme, l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral
Soumis le 14/04/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur les OGM, illustré ici, a des ramifications bien plus importantes qu’il ne pourrait le laisser paraitre à ... absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l'adoption de mesures effectives visant à ... des hormones de croissance ne faisait pas courir un risque plus grand pour la santé » ( www.wto.org ). L’accent ...
L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
... et apprend, pour parvenir à des conclusions nouvelles et plus précises. L’intelligence artificielle peut employer ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ... la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (par exemple Weber et Saravia c/ Allemagne, 29 juin ...Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini
... par ailleurs d’interprétation extensive – d’autant plus dans l’absence d’une quelconque codification – ... les deux systèmes. Le droit américain semble en effet plus favorable aux dirigeants que le droit français, qui opte pour une vision plus équilibrée des pouvoirs en restaurant la fonction de ...Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.
... Internet permet aux individus d’être intraçable. Plus de trente ans plus tard, il a été démontré mainte fois que ce n’est ... des membres du personnel de l’école. Quelques jours plus tard, le conseil d’école a réussi à récupérer le ...Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... différences en pratique puisqu’elles favorisent plus ou moins l’apparition de différentes masses ... contraire. Mais l’art 7. de la Convention de la Haye va plus loin et prévoit dans certains cas une mutabilité ... Convention de la Haye par volonté d’appliquer la loi la plus proche de la situation réelle des époux, dans le droit ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le juge américain semble privilégier une approche plus stricte que le juge français aux fins de cette ... constituent le domaine de droit international le plus couramment invoqué devant les juridictions nationales ... et la théorie restrictive qu’elle endossa, fut plus tard codifiée dans la Foreign Sovereign Immunities Act ...
VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... des dispositions de la LCEN et du DMCA dans la lumière la plus favorable au fournisseur de contenus en ligne. Dans une ... à des règles très précises ; le critère de « l’homme raisonnable » laisse une grande marge ... leurs estimations, possédait sur sa plateforme 75% à 80 % de vidéos portant atteinte au droit d’auteur pour les ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective