La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... elle que l´argument des « cleans hands » a été le plus souvent présenté (soit par les parties, soit par des ... la cour internationale de justice et en droit interne (plus particulièrement en droit français et droit ... HAL-SHS, site consulté le 23 avril 2015 [ https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00419087/file/Le_proces_equit... ...Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
... est de résoudre l’état de crise, quel qu’il soit, le plus vite possible afin de permettre un retour à la ... les modalités de vote ne sont pas les mêmes. De plus et avec l´objectif de renforcer le contrôle ... par l´article 15 de la Convention des droits de l´homme . La seule disposition qui reste indemne des mesures de ...La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... violences conjugales qui se déroulent dans la sphère la plus privée et la problématique de la crédibilité de la ... vexations, de pressions psychologiques, actes d’autant plus pernicieux qu’ils sont commis dans le secret des ... preuve lors du procès et économiser à la femme (ou l’homme), supposée victime de maltraitance par son conjoint, ...L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
Alexandre Gaschignard En Allemagne, depuis plus de dix ans, un débat particulier anime la société, ... (article 11 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme). [2] Elle réduit également le pluralisme politique, ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... français, comme le démontre l’affaire Daisytek. De plus, cet éclatement de la notion a pu mener à une situation où le forum shopping est facilité, et donc plus tentant pour les débiteurs en quête d’un régime ... p.158). Le juge anglais a considéré que les tiers les plus importants devaient être les créanciers de la ...
Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... dans les cas d’enlèvements d’enfants sont d’autant plus compliquées lorsque leur nationalité et Etats de ... L’article 23(2) dispose que la juridiction examine, le plus tôt possible, si les parties sont disposées à entamer ... Décisions Cour européenne des Droits de l’Homme, deuxième section, 6 décembre 2011, affaire cengiz ...Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de peines de perpétuité réelle est une ... dans l’arrêt Bieber ( Vinter , §129). Une lecture plus attentive permet de désamorcer l’apparent rapport de ... force la casuistique propre à la Common Law , autrement plus créatrice de droit que les jurisprudences des systèmes ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle