Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... sont utilisées « par deux entreprises distinctes pour commercialiser des produits ou des services qui ne sont pas nécessairement en conflit » (Magazine OMPI, nov. 2006 ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ...Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... telles que la distanciation sociale, la fermeture de tous les commerces et entreprises non essentiels ou encore des ... la pandémie de COVID-19 représente avant tout un risque pour la vie et l'intégrité physique, les conséquences ... par les États à ses résidents et entreprises ne doivent pas être sous-estimées non plus. En effet, une conséquence ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... au Liban, écartant ne se prononçant donc ainsi pas sur une éventuelle une obligation de délivrance ... de l’Homme. Selon le Haut-Commissariat pour les réfugiés des Nations Unies (HCR), plus de 19 ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... l’affirmative et s’oppose ainsi au principe « congé pas pris, congé perdu » appliqué jusqu’alors en ... Le droit aux congés payés est un droit reconnu par les législations française et allemande, mais aussi par le ... « Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel ...La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... est sanctionnée de manière à première vue opposée par les deux grands systèmes de droit que sont la Civil Law et ... Cependant cette opposition tend à s’estomper et n’est pas aussi vive qu’elle n’y paraît. Quant aux principes ... et ceux de droit européen des contrats, ils optent pour un compromis intéressant à l’heure où le droit des ...La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... faciliter la e-discovery. Dorénavant, une partie n’est pas soumise à l’obligation de produire si elle prouve que les preuves ne sont pas raisonnablement accessibles. De même, elle peut échapper aux sanctions pour défaut de production si elle prouve qu’elle a ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... la Cour de Justice rejette à la fois la responsabilité pour faute et la responsabilité sans faute des organes de ... le régime européen d’importation des bananes, les États-Unis ont pris des mesures de rétorsion à ... de l’OMC ou les recommandations de l’ORD n’engage pas la responsabilité de l’Union: La Cour confirme sa ... Mot-clés:
ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... européen des contrats. Il s’agira ici d’étudier les projets qui ont permis un tel aboutissement et de ... d'un droit européen privé. En effet, l'intérêt pour le droit européen est grandissant et se traduit par de ... tout un objectif pratique. En effet, ces travaux n'ont pas seulement pour but de mettre en avant les points communs ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence
L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony
Soumis le 14/04/2011 par Marie-Christine O'Mahony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... lorsque ses pouvoirs sont indépendants et que les media disposent de suffisamment de liberté pour contribuer au débat public. Un système d’information ... des individus. Cependant, l’information n’est pas toujours totalement libre, notamment lorsque ...
Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... Le 14 mai 2019, l’État américain de New-York votait pour l’entrée en vigueur d’une loi progressiste en ... domestiques, dans le cas où elles deviennent elle-même les auteures d’une agression sur autrui. Loin d’offrir ... situation de la demanderesse de cette motion ne répondait pas aux critères pour obtenir une diminution de sa peine, au ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination