A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi

addm1n En décidant que l'arrêt Avena de la CIJ n'est pas d'applicabilité directe en droit interne américain, le ... du droit français, revirement qui semble regrettable pour l'effectivité du droit international à une époque où ... d'un droit qui régit désormais de plus en plus les rapports entre personnes privées et confère à ...

Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne

... l’employeur. Selon le droit français, le licenciement pour motif économique consiste « en un acte par lequel ... au sens strict et la cause matérielle qui affecte les emplois, causes immédiates du licenciement. La cour de ... que le poste occupé par le salarié licencié n’ait pas été occupé par la suite par d’autres salariés. La ...

L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette

Philippe Guez L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires semble cristalliser ... d’anticiper en régulant un évènement qui n’est pas encore arrivé, et dont la réalisation n’est que ... le recours au principe de précaution du 2 février 2000), pour permettre aux Etats d’agir en matière de santé ...

L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian

... en 1885 (Wood v. Boynton, 64 Wis. 265, 25 N.W. 42 (1885)). Les seules possibilités d’annulation d’un contrat de vente pour erreur sont l’erreur résultant d’un dol ou ... En d’autres termes, tous les types d’erreur ne sont pas recevables. L’un des premiers arrêts à traiter de ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... soutenu depuis des années par le Parti Républicain pour nommer une majorité de juges conservateurs à la plus ... texte fondamental des droits et libertés qui n’auraient pas pu être présents en 1787, date de signature de la ... déstabilise aussi tout l’équilibre fédéral puisque les décisions déjà rendues ont tendance à accorder une ...

Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin

... électronique semble susciter une surprenante candeur dans les déclarations faites sur des activités personnelles ou ... au CPLR sont rentrés en vigueur depuis Janvier 2011) pour faire face à cette ruée vers l’or numérique.  Face ... à l’instance. La discovery « ne s’étend pas seulement aux preuves potentiellement admissibles à la ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.

... était une nouvelle fois amené à se prononcer sur les conséquences de la participation aux délibérations du ... plus large des nullités en chaine, ne manque pas d’enjeux. En effet, selon le droit commun en Allemagne ... avec eux une très forte insécurité juridique tant pour les tiers que pour la société elle-même. En effet, la ...

L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ

... récent arrêt Commission c. Irlande a été l’occasion pour la CJCE de réaffirmer son monopole juridictionnel en ce ... exclusive ainsi réaffirmée, l’Irlande n’en a pas moins mis en lumière le fait que le mécanisme arbitral ... d’un point de vue communautaire au nom du sacro-saint principe d’autonomie de l’ordre juridique ...

Saint-Denis, future capitale européenne des cultures ?

... Mahe Depuis les attentats du 13 novembre, la ville de Saint-Denis est entachée d'une réputation qui la précède ... zone de non-droit qu'il faudrait fuir. Pourtant ce n'est pas l'image que j'ai de cette commune qui candidate pour ...               Lieux culturels à découvrir MCEI Saint-Denis, future capitale européenne des cultures ? ...

La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet

... la matière en s’inspirant des régimes existants dans les Etats membres. Par la suite, les Etats membres ont modifié leurs régimes pour s’aligner sur le régime communautaire. Le fait que le Royaume-Uni n’ait pas rendu la notification obligatoire contrairement aux ...