Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
Philippe Guez Par son arrêt Eco Swiss, la Cour de justice des communautés ... intervenant à l’échelle européenne contiennent une clause d’arbitrage, les arbitres sont fréquemment ... l’article 10 CE, les juridictions des Etats-membres ont une obligation de coopération loyale lors de l’application ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
Manon Francois En dépit d'une mauvaise position à l’échelle européenne concernant ... (I) La loi du 30 juin 2017 encore fortement touchée par l’inégalité salariale En dépit du fait que de ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ...La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... pénale extraterritoriale des juges américains est une avancée notable pour une prohibition effective de la torture et pour la lutte ... contre l’impunité. Cependant, la position adoptée par les juges dans cet arrêt est contradictoire avec la ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
Olivier Leclerc Une fois que le juge connaît tout de l’affaire, il peut se ... apporter une telle réponse. Or il n’est pas encadré par le Code français et allemand de procédure civile. Les ... pp. 700- 702. - Laurin Yves, L’amicus curiae, JCP : Semaine juridique 1992, 1.3603, pp. 345-348. - Laurin Yves, ...L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... litige qui sera soumis à l'arbitrage porte sur la saisie par la Russie du navire “Arctic Sunrise” ainsi que sur la ... confronté, dans le cadre de sa fonction contentieuse, à une demande d'intervention en tant qu' amicus curiae par une ONG, en l'espèce Greenpeace International. C'est cette ...La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... peut se voir attribuer dans certains systèmes juridiques une autorité parentale limitée, et c’est le cas en ... « faire famille » et ce faisant accordait déjà une certaine importance à la famille recomposée. En effet ... elles concernent de très nombreux enfants. On entend par « famille recomposée » un couple – peu importe son ...Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la vie est le premier des droits individuels. Il occupe une place ontologique ; de ce droit dépend l´existence des ... à la vie est le premier des droits individuels. Il occupe une place ontologique ; de ce droit dépend l´existence des ... le droit à la vie commence à être reconnu expressément par les Constitutions nationales. On observe au sein du ...
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Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... deux procédures qui se trouvent à mi-chemin entre une sauvegarde et un redressement judiciaire : la procédure ... juridique français. En effet, l’ordonnance met en place une procédure de sauvegarde accélérée (SA) qui ... pratique dite des plans préparés a déjà été initiée par la Cour de cassation dans l’affaire Thomson (Com, 21 ... Mot-clés:
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