La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares

... demeurent entre les systèmes français et espagnol par exemple, notamment quant à la portée de l’effet ... dans son effet positif, ait connu un réel succès et une certaine unité dans différentes législations, la portée de son effet négatif reste, en revanche, une question floue donnant place à diverses ...

A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,

addm1n Les marchés financiers sont réglementés par les législateurs français et américain mais ceux-ci ... des normes applicables aux acteurs de ces marchés. Une comparaison de la nature, de la composition et des ... mandat, l’initiative ayant conduit à la création d’une autorité fédérale indépendante de régulation des ...

La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT

... mais a exclu toute possibilité de recours devant une autre juridiction internationale pour les Etats membres ... de « l’usine de MOX », qui a donné lieu à une sentence arbitrale, un arrêt de la Cour de justice des ... à la CJCE pour statuer sur les litiges communautaires. Par son ordonnance du 24 juin 2003, le tribunal arbitral du ...

Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II

... de la loi SGB II   La modernisation du marché du travail par la coalition SPD (les sociaux-démocrates) et les Verts ... a marqué durablement l'Allemagne qui jusqu'à lors avait une protection sociale des plus généreuses. En effet, la ... (À savoir 2219,60 euros pour une personne seule et 3330,80 euros pour une personne vivant en couple). Cela renforce ...

ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE

... et défendeur. La faute de la victime peut entraîner une exonération nulle, partielle ou totale du défendeur. En ... en principe partielle. Le § 254 BGB contient également une obligation pour la victime de minimiser son dommage, ... (I), avant ensuite d’analyser l’appréciation faite par les juges de la faute de la victime (II). L’étendue du ...

A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle

... non gouvernementale (ONG) en 1994, justifiée par la nature religieuse de ses activités, l’Eglise de ... en la personne de son président Y.Kimlya, en 2000, une demande visant à obtenir le statut d’ « organisation ... légales, ou des sociétés secrètes et illicites. » (Archives parlementaires) BIBLIOGRAPHIE - Cour Européenne des ...

Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX

... règlements des différends de l’OMC a été institué par les accords de Marrakech du 15 avril 1994 qui ... clôturaient le cycle d’Uruguay. Cet organe constitue une innovation institutionnelle, son objectif étant le ... appel à un panel de spécialistes et le cas échéant à une cour d’appel. L’ORD rend des décisions et son mode ...

L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail

... le nombre de femmes qui estiment avoir fait l’objet d’une politique discriminatoire de la part de leur employeur, ... être certifiée. La certification de la classe est une procédure qui ne fait pas l’examen de la demande sur ... d’appel et voir qu’elle a été la solution avancée par la Cour Suprême. Cette décision de la Cour Suprême est ...

L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?

... origine dans le traité publié en 1877 par Horace Wood « Master and Servant ». Il désigne ... employés “at will”, quel que soit leur nombre, pour une cause réelle et sérieuse, sans cause, ou même pour une cause moralement répréhensible sans avoir à craindre ...

Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne

Juliette Parisi Les régions italiennes jouissent d’une autonomie considérable en ce qu’elles sont dotées ... régional », sorte d’Etat unitaire caractérisé par l’utilisation poussée du principe de l’autonomie ... constitutionnelle italienne a fait entrer dès les années 80[12] le droit fondamental à l’habitation dans la ...