Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international

Eva Kalb Résumé :  L’article 31(1)(a) du Statut de la Cour Pénale Internationale ... cours contre Dominic Ongwen permet de renouveler le débat sur l’étendue de cette exonération de responsabilité.  ... méconnue de la sphère internationale au moment de la rédaction du Statut de Rome, cette problématique ayant ...

L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER

addm1n Le juge communautaire était invité à se prononcer sur le respect, par un règlement appliquant une résolution ... juridique internationale par son traité constitutif (article 281 du Traité instituant la Communauté Européenne, ... – la « jurisprudence aussi loin que » du TPI, Archives du droit international). - X., Revue Générale de ...

La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi

... droit civil » (Résolution du Parlement, du 26 mai 1989 sur un effort de rapprochement du droit privé des Etats ... de Maastricht de 1992 a par la suite incorporé dans son article 153 la protection des consommateurs en tant que ... droit des contrats » Élise Poillot ; p.28). Ainsi, l’article 95 (par renvoi de l’article 153, alinéa 3) a ...

La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY

... est souverain pour déterminer les conditions d’accès sur son territoire selon un principe établi en droit ... Universelle des droits de l’Homme de 1948-DUDH, article 16.3). Le Traité d’Amsterdam (JOCE). 10.11.1997) ... la famille en elle-même, notamment, par le respect de l'article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des ...

La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre

... a restreint par deux fois l’autorité de la FCC sur le sujet tandis que la France et l’UE travaillent sur ... américains n’hésitent pas à bloquer complètement un protocole (comme le Peer-to-Peer ou le Torrent ), rendant ... infrastructure. La deuxième approche est issue d’un article de Tim Wu (“Network Neutrality, Broadband ...

La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie

... sur les changements climatiques de l’ONU en 1992 et le Protocole de Kyoto en 1997. Parmi les textes les plus ... Or, aussi bien au niveau international, depuis les années 80 à l’occasion de G7 et G20 et avec l’Agenda 2030 pour ... Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... RUIZ A., « Taxe ...

Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne

... Grojsman Le travail dominical en France et en Allemagne, sur la base des §§ 9 et 10 Arbeitszeitgesetz « ArbZG » ... ou occasionnelle  » ( Ch. soc. 10 juillet 2002 ). L’article L3132-1 du code du travail précise, en effet, ... du travail le dimanche ? », RDT 2009, p.573   Rédaction Lextenso, « Rapport sur le travail ...

Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

... l’accomplissement des rites » est protégée par l’article 9 de la Convention Européenne des Droits de ... l’Union, cette Convention et plus particulièrement son article 9, sont aujourd’hui à l’origine de nombreuses ... Cette problématique récurrente est revenue sur le devant de la scène le 15 janvier 2013 par le biais ...

En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM

... nationales de sensibilisation à l’adresse des citoyens sur leurs droits et responsabilités en matière de gestion ... texte.            C’est donc au titre de l’article 267 du Traité de Fonctionnement de l’Union ... de pouvoir opérer un tri des informations, par langue de rédaction ou localisation géographique dans le MR, montre ...

L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement

... sanitaire ou encore à des fins commerciales modelées sur les clients), pour le développement et la maintenance de ... et du Conseil du 27 avril 2016 [7] , défini à l’article 2 : l’utilisation de l’intelligence artificielle ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ...