A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval

... entre professionnels ; il s’appuie particulièrement sur le principe de l’équilibre contractuel. Celui-ci est ... introduite en droit européen de la concurrence à l’article 82 CE ( devenu Art 102 TFUE du Traité de Lisbonne ... et en accord avec le droit européen de la concurrence. Sa rédaction s’est inspirée des critères et des ...

Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT

... les mentalités en matière de droit des étrangers. Article 19 CFDUE : « Protection en cas d'éloignement, ... 1963 et n°7 du 22 novembre 1944. L’article 4 du protocole n°4 interdit l’expulsion collective ... On peut ainsi constater un durcissement dans la rédaction comparable à celle de la convention contre la ...

Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales

... définition du terrorisme. Certaines définitions portent sur sa forme tandis que d’autres portent avant tout sur ses ... se trouve dans le Code pénal. Tout d’abord, l’article 270-bis dispose que «  Quiconque promeut, établit, ... 1988 et ratifiée par l’Italie le 26 janvier 1990. Un protocole est également entré en vigueur en 2005 Convention ...

Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand

... de crédit  est inscrite en droit français dans l’article 511-1 du code monétaire et financier et en droit allemand dans le premier article du Kreditwesengesetz (KWG). Cette supervision dont il ... leur origine dans les travaux du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (Bonneau T.). D'après la Charte de ...

L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français

Tifenn Bourges Résumé : L’article 6 du Statut de la CPI définit le génocide comme la ... le Statut de la CPI dans leur droit interne. Lors de la rédaction de la Convention sur le génocide, l’intention spécifique était ...

A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger

... ressortissants géorgiens viole le droit international. Sur la base du rapport CEIIG commandé par l'Union Européenne, cet article propose d'analyser les rôles respectifs du droit ... se base sur de nombreuses conventions multilatérales. L'article 1er de la « Convention concernant certaines ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... la question de l’équilibre entre le contrôle sur place de l’Autorité de supervision et le droit au ... européenne des droits de l’Homme qui consacre dans son article 8 le « droit au respect de la vie privée et ... Convention on Human Rights Act 2003 » car l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de ...

L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit

... d’images, accompagnées ou non de sons ou d’une musique et diffusées à l’aide d’une machine, type ... que la Cour Suprême des Etats-Unis s’est prononcé sur une affaire à propos du film Ben-Hur , le Copyright Act ... Studies, Richard Stim, 2 nd edition, 2002). En France, l’article L112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle ...

Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI

... des représentants de l’État et du projet d’article 7 sur les « crimes à l’égard desquels ... de nombreuses critiques, au point d’amener le comité de rédaction à considérer que ses travaux sur cet article ... public : Cass. Crim., 13 janvier 2021, n° 20-80.511 »,  RGDIP , Pedone, vol. 1, 2021, pp. 177-185.   ...

Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras

... type de contrat, la France, elle, assimile les écrits sur support papier et les écrits électroniques modernisant ... repose tout entier sur une assimilation précisée par l’article 1316-1 du Code civil : « l’écrit sous forme ... probatoire par l’article 1326 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 13 mars 2000. Il résulte de ...