La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... que leur activité d’ « ayant-charge » a sur leur situation, notamment au niveau de leur ... communautaire que du droit anglais. Pour le premier, l’article 2§1 de la Directive précise qu’une ... comparable sur la base de l’un des motifs visés à l’article 1er ». En revanche pour le second, le DDA est plus ...L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... de façon tacite. Au vu de la jurisprudence française sur l’accord procédural tacite, on aurait pu penser que ... soulevé est la façon dont doit être appliqué l’article 6 de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises de 1980. Cet article énonce que : « Les parties peuvent exclure ...Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... Aux Etats-Unis, cette «class action» est prévue par l’article 23 des Federal Rules of Civil Procedure. La «class ... et estima que la clause compromissoire étant silencieuse sur le sort des «class actions», elle les autorisait donc ... des parties à négocier, la présence d’options, la rédaction compréhensible des termes contractuels et leur ...Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz
... sentences arbitrales dans les pays signataires. Ainsi, l'article V § 1 pose une série étroite de circonstances dans ... arbitrales étrangères, la Convention comprend un article VII § 1 qui indique: " l es dispositions de la ... Dans l'affaire Norsolor, la Cour de cassation, sur le fondement de l'article VII de la Convention de New ...Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC
... du législateur français, qui lui, reste très réticent sur le sujet. Introduction : Les marques ... son « trademark »[3](trademark infringement, article 15 U.S.C §1114 (1) (a)), de diluer son « trademark » (trademark dilution, article 15 U.S.C. §1125 (c)) mais aussi de porter atteinte ...A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert
... Le ‘Marché Commun Américain’, qui s’étend sur tout le territoire des Etats-Unis, (Kitch, Regulation, ... entre Etats ( Hood and sons v. Dumond [1949] ). L’article I, paragraphe 8, alinéa 3 de la Constitution ... sur le fonctionnement de l’union européenne (TFUE). L’article 28 prescrit « l'interdiction, entre les États ...La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... les différents états. C’est notamment le cas pour l’article 5 qui dispose que la protection des droits de ... tous les 28 ans. Il fallait en plus apposer le fameux © sur tout œuvre ou reproduction de celle-ci. La procédure ... édition (2009) http://www.intellectualpropertylawblog.com/archives/copyrights-what-is-t... : blog sur l’actualité ... Mot-clés: