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Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie

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A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand

... censurant les juridictions inférieures qui se fondaient sur le libre consentement des parties au contrat. La Cour ... de la publicité des crédits à la consommation (article L.311-14 du Code de la consommation), ou encore par ... 29 de la Loi fédérale qui était visée dans sa rédaction du 27/12/2009 dans l’arrêt, il convient de ...

Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie

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La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé

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L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN

... de façon tacite. Au vu de la jurisprudence française sur l’accord procédural tacite, on aurait pu penser que ... soulevé est la façon dont doit être appliqué l’article 6 de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises de 1980. Cet article énonce que : « Les parties peuvent exclure ...

Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon

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Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz

... sentences arbitrales dans les pays signataires. Ainsi, l'article V § 1 pose une série étroite de circonstances dans ... arbitrales étrangères, la Convention comprend un article VII § 1 qui indique: " l es dispositions de la ... Dans l'affaire Norsolor, la Cour de cassation, sur le fondement de l'article VII de la Convention de New ...

Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC

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A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert

... Le ‘Marché Commun Américain’, qui s’étend sur tout le territoire des Etats-Unis, (Kitch, Regulation, ... entre Etats ( Hood and sons v. Dumond [1949] ). L’article I, paragraphe 8, alinéa 3 de la Constitution ... sur le fonctionnement de l’union européenne (TFUE). L’article 28 prescrit « l'interdiction, entre les États ...