A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... soit son libellé ou sa désignation, faite par un Etat quand il signe, ratifie, accepte ou approuve un traité ou y ... tenu de l'article 2 de la Constitution de la République française, que l'article 27 n'a pas lieu de s'appliquer en ... à l'article 6 §2 est l'article 55 de la Constitution française de 1958, selon lequel « Les traités ou accords ...
Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... dans une analyse au cas par cas. Contrairement à la loi française qui met en place un liste limitée et rigide ... la parodie, le pastiche et la caricature, qui dans la loi française doit respecter les lois du genre ; (2) ... énonçant qu'un usage satirique ne peut être équitable quand un usage parodique le peut (Campbell, 510 U.S at ...
Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON
... encadrés. Depuis le Moyen-Age, la procédure pénale française est soumise à un régime inquisitoire. Ce régime ... de la réforme : Le retard de la procédure pénale française était tel qu’un bouleversement de la procédure ... de voir un suspect laissé sans protection effective quand il est le plus vulnérable. Or ce qui est en jeu ...La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... à la médiation mais aussi libres d’y mettre fin quand bon leur semble, même sans être parvenues à ... La loi fédérale russe, contrairement à la loi française, envisage la pluralité de médiateurs pour un ... telle est la volonté des parties. Une telle restriction française est regrettable car le nombre d’interlocuteurs ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... d’une extrême violence. Le président de la République française a même affirmé que « La France est en guerre » ... criminelle. 4 http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ... sicurezza pubblica, ovvero quando lo richiedono la tutela dell'unità giuridica o dell'unità economica e in ...AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... pour les parties faibles avant d'examiner la position française en matière de class arbitration interne et son ... Les prémices attendues de l'action de groupe française et la class arbitration. ... inconnues. Cependant, les spécificités de la procédure française rendent la class action américaine inapplicable ... Mot-clés:
Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... aurait la qualité d’un juge en ce qu’il est investit de pouvoirs juridictionnels, mais également la ... datent respectivement de 1871 ( Bradley v. Fisher, 80 U.S. Supreme Court 13 Wall. 335) et de 1978 ( Stump v. ... et à entendre l’arbitre à ce sujet. La jurisprudence française a adopté une approche divergente et parmi les ...Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... A titre d’illustration, « dans l’Union, 80 à 85 % des déchets sauvages dans le milieu marin, ... da parte degli enti locali », Rivista Giuridica dell’Ambiente, 16 Settembre 2019, n° 5). Bien ... da parte degli enti locali », Rivista Giuridica dell’Ambiente, 16 Settembre 2019, n. 5. Collard Fabienne, ...Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du 18 juillet 2005. Ainsi, contrairement à la situation française, il ne s’agissait pas de la décision-cadre en ... du 5 septembre 2012, il apparaît que la législation française transposant la décision-cadre (l’article 695-24 ... résidents contenus dans la décision-cadre. L’article 80 de la loi sur l’entraide judiciaire en matière pénale ...