A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par la Constitution de 1958 énonce que « la République française … se conforme aux règles du droit public ... en tirer la conclusion que la juridiction administrative française n'est pas compétente pour condamner l'Allemagne. ... aller dans ce sens. En ce qui concerne la jurisprudence française l'arrêt Bucheron de la Cour de Cassation du ...
Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... italienne assimilable à la CNIL, l’effacement des archives historiques d’un quotidien en ligne des articles ... la présence d’un article de presse dans les archives informatiques d’un quotidien relatif à des ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés:
Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français
... volontés politiques de restriction tandis que la notion française de grève a été envisagée sous un angle ... ‘ resignation’ du salarié anglais et la démission française: la formulation de la cessation du contrat de ... et certaine. Selon la jurisprudence tant britannique que française, il n’y a pas d’exigences de forme mise a part ...Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du décret-loi) et aux bases de données, alors que la loi française offre un champ d'application général (art. L ... , Dalloz, 2011, p. 332.) En pratique, les solutions française et italienne sont assez similaires, mais la législation française gagnerait en clarté à prendre, ici, l’Italie ...
Les sûretés associées aux contrats de financement des productions cinématographiques, par Agathe Boursier
... cinématographique au nom de l’exception culturelle française. En Allemagne, l’implication financière des ... s’explique par le principe de l’exception culturelle française : un ensemble de mesures visant à soutenir et protéger la production cinématographique française, en considérant le cinéma comme un bien culturel ...A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... soit son libellé ou sa désignation, faite par un Etat quand il signe, ratifie, accepte ou approuve un traité ou y ... tenu de l'article 2 de la Constitution de la République française, que l'article 27 n'a pas lieu de s'appliquer en ... à l'article 6 §2 est l'article 55 de la Constitution française de 1958, selon lequel « Les traités ou accords ...
Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... dans une analyse au cas par cas. Contrairement à la loi française qui met en place un liste limitée et rigide ... la parodie, le pastiche et la caricature, qui dans la loi française doit respecter les lois du genre ; (2) ... énonçant qu'un usage satirique ne peut être équitable quand un usage parodique le peut (Campbell, 510 U.S at ...
Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON
... encadrés. Depuis le Moyen-Age, la procédure pénale française est soumise à un régime inquisitoire. Ce régime ... de la réforme : Le retard de la procédure pénale française était tel qu’un bouleversement de la procédure ... de voir un suspect laissé sans protection effective quand il est le plus vulnérable. Or ce qui est en jeu ...La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... à la médiation mais aussi libres d’y mettre fin quand bon leur semble, même sans être parvenues à ... La loi fédérale russe, contrairement à la loi française, envisage la pluralité de médiateurs pour un ... telle est la volonté des parties. Une telle restriction française est regrettable car le nombre d’interlocuteurs ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur