Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... et fut notamment retranscrit dans la législation française, à l’article 706-62 du Code de procédure ... considérable de sa jurisprudence, en déclarant que quand bien même elle aurait constitué l’élément à ... la jurisprudence de la Cour EDH. En effet, la législation Française est restée conforme à l’arrêt Saïd c. France ...La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... des instruments clés dans les législations du travail française comme espagnole, permettant d’assurer une ... bien établie et dense, qui met en exergue une tradition française avouée dans laquelle le juge veille à assurer la ... du travail en Espagne s’avère plus laxiste, quand bien même elle exerce un fort contrôle de toute ...L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... en 1982, et elle est encore considérée dans plus de 80 pays comme un délit, voire punie par la peine de ... d’une réflexion de l’évolution de la société française au sein de l'UE et d’une éventuelle nécessaire ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... 8 CEDH. Trois requêtes dirigées contre la République française par des ressortissants français en vertu de ... qu'établi à l'époque des faits et que la législation française, qui a été modifiée par la loi de modernisation ... du 11 janvier 2011, 1 BvR 3295/07. Cour de cassation française: – Cour de cassation., Ass. Plén., 11 ...
L’ORIGINE DU WHISTLEBLOWING : LE SARBANES OXLEY ACT DE 2002
... d’alerte professionnel alors que selon la législation française elles n’ont aucunement l’obligation ... est-il limité lorsqu’il s’applique à une société française ? Une société devant se conformer aux exigences ...« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... Monsieur François Hollande, président de la République française » ( ... différence énoncée entre la conception américaine et française de la liberté d’expression se voit cependant ... de spectacle illustre la différence entre la conception française et américaine et l’étendue de la liberté ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent
... un succinct sexisme, le code de l’Idaho spécifiait que quand viendrait l’occasion pour une cour de nommer un ... [xvi] http://www.archives.gov/historical-docs/document.html?doc=13 [xvii] ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ... Libertés et droits ...L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... d’autre part, oblige à une révision de la Constitution française ? Comprendre l’attitude des Etats face à cette ... italienne à la « simple » révision constitutionnelle française, le bon fonctionnement de notre système… La ... pas tarder à se dessiner en Italie. Cette « aisance » française, en comparaison à l’Italie, tient peut-être à ...Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... d'exonération de bonne foi dégagé par la jurisprudence française. La bonne foi a néanmoins un champ d'application ... 112). Cette suggestion va dans le sens de la jurisprudence française, qui estime que de défendeur a la charge de la ... N° 09-10.301 Cass. Crim. 17 juin 2008, pourvoi N° 07-80-767 Droit européen: CEDH, arrêt Fressoz et Roire, ...La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... des intérêts échus, et de manière analogue à la norme française, l’article 1283 du Codice civile énumère des ... documento per la consultazione: « Attuazione dell’articolo 120, comma 2, del Testo unico bancario in ... nelle operazioni poste in essere nell’esercizio dell’attività bancaria » Régulation bancaire et ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation