La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... retrouve ce système dans les législations américaine, française et allemande. Il reste alors à délimiter dans ... Celle-ci doit être utilisable. (BGH GRUR 72, 80, 83 Trixan) On cherche ainsi à travers la loi à ... 246) On doit également préciser que selon la conception française, l’homme du métier, s’il doit pouvoir ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode
La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... des Pays-Bas, il est possible pour un résident du pays, quand bien même il ne serait pas un national de ce pays, par ... validité d’un mariage à une union que la juridiction française ne qualifiera pas de mariage mais de partenariat ... qui consiste à étendre une catégorie de rattachement française pour faire entrer des institutions de droit ... Mot-clés: mariage / homosexualité
Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... requête n°14038/88,Soering c. Royaume‑Uni §§74-80. [12] CEDH, 15 novembre 1996, requête ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... fonds. L’intérêt de la comparaison avec la perception française des enjeux de la conclusion d’un contrat de ... appliqués par le juge. En effet, la jurisprudence française se montre plutôt fluctuante à ce sujet. De ... n’aurait donc pas été soumis à de telles formalités quand bien même le fonds de commerce aurait été vendu. Ce ...La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... del contraddittorio e arbitrato irritale”, Rivista dell’arbitrato, 2006. Francesca Cuomo Ulloa, “La riforma dell’arbitrato e le nuove clausole compromissorie”, ... d’une autre justice », Paris, La Documentation française, 2003 L.Cadiet, « Modes alternatifs de ...Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... anglais mais aussi et surtout au regard de l’évolution française. Ce billet va par ailleurs nous permettre de ... motifs de l’arrêt (I) avant d’étudier la position française (II) et nous pencher enfin sur la question de ... biais du Human Rights Act , une réelle question se pose quand à la compatibilité de la jurisprudence anglaise avec ...Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... et fut notamment retranscrit dans la législation française, à l’article 706-62 du Code de procédure ... considérable de sa jurisprudence, en déclarant que quand bien même elle aurait constitué l’élément à ... la jurisprudence de la Cour EDH. En effet, la législation Française est restée conforme à l’arrêt Saïd c. France ...La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... des instruments clés dans les législations du travail française comme espagnole, permettant d’assurer une ... bien établie et dense, qui met en exergue une tradition française avouée dans laquelle le juge veille à assurer la ... du travail en Espagne s’avère plus laxiste, quand bien même elle exerce un fort contrôle de toute ...L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... en 1982, et elle est encore considérée dans plus de 80 pays comme un délit, voire punie par la peine de ... d’une réflexion de l’évolution de la société française au sein de l'UE et d’une éventuelle nécessaire ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... 8 CEDH. Trois requêtes dirigées contre la République française par des ressortissants français en vertu de ... qu'établi à l'époque des faits et que la législation française, qui a été modifiée par la loi de modernisation ... du 11 janvier 2011, 1 BvR 3295/07. Cour de cassation française: – Cour de cassation., Ass. Plén., 11 ...