LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »
... résultant de l’inexécution du contrat qui existait entre les parties. Le Tribunal de commerce argentin fait ... la question de la nature juridique des relations établies entre la Société et M. Litvak, ainsi que sur la question de ... fonde sa demande d’indemnisation sur quatre points (l.80-92 ; 325) : premièrement, les investissements et les ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... États qui l’auront ratifiée. Afin que cette Convention entre en vigueur, il est nécessaire qu'elle soit ratifiée ... c’est très largement sur la base des points agréés entre les délégations française et britannique qu’un ... privée russe productrice de pétrole, nationalisée entre 2003 et 2004 par l’État Russe pour cause de dette au ...
Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... II de la Loi Fondamentale garantit en effet l’égalité entre hommes et femmes à travers l’État ainsi que ... . La loi pour la réalisation de l'égalité des droits entre les femmes et les hommes dans l'administration et les ... égales dans l’ensemble des secteurs de la vie sociale, entre les personnes handicapées ou non. Ses missions sont, ...Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... l’ordre juridique chilien pour trouver un équilibre entre la sécurité juridique apportée par celui-ci, et la ... du pays. Pour ce faire, le projet de loi prévoyait, entre autres, de rendre contraignante la réponse donnée par ... ou du programme. En France, la compétence se répartit entre de nombreuses autorités différentes, selon la nature ...Compte-rendu : Le Dictionnaire amoureux de l'inutile, François et Vincent Morel
... inutile, devient indispensable à l’âme. Les archives vidéos de l’enfance de Valentin, au grain si ... quart, avec leur public. Après avoir sillonné la France entre 2013 et 2016 avec leur lecture à deux voix, qu’ils ... à la Scala à Paris. Comptes rendus de spectacles vivants MCEI Compte-rendu : Le Dictionnaire amoureux de l'inutile, ... Mot-clés:
Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... couler de l’encre. Cette décision approuve l’accord entre la Federal Trade Commission (FTC) et Google suite à ... est symbolique de la pratique des règlements amiables entre les parties existante aux Etats-Unis. Derrière la ... l’amende à payer par Google, le laps de temps réduit entre les deux poursuites par le FTC, la sanction de la ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... dans le cadre d’une procédure de retour antérieure, entre de nouveau irrégulièrement sur le territoire dudit ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ... 16 décembre 2008. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32008L0115 Recommandation de ...Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent
... un « examen strict » de la causalité proportionnelle entre leur objectif et leurs effets discriminatoires, -au ... [xvi] http://www.archives.gov/historical-docs/document.html?doc=13 [xvii] ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ... Libertés et droits ...Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... s’il n’y a pas de « substantial relationship » entre l’Etat dont la loi est choisie et les parties ou ... 3, §1 du Règlement Rome I n’impose pas de lien entre le pays dont la loi est choisie et le contrat. ... est censé être révélateur des liens les plus étroits entre le lieu et le contrat ; la loi ainsi désignée peut ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... de travail est suspendu pendant la période comprise entre le 23 mars 1998 et le 18 mai 2001 alors que le salarié ... informe le salarié que son contrat avait été suspendu entre la période du 23 mars 1998 au 18 mai 2001. A partir de ... bien les suspensions dues à l'exercice d'une fonction de représentation publique au niveau national ou de fonctions ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon