Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... ». Cette modification crée une hiérarchie stricte entre l’AGG et les dispositions relatives à la protection ... et dans l’affaire Karmann, il s’agit de relations entre particuliers ; les juges d’Osnabrück se sont ... des directives. Le principe d’absence d’effet direct entre particuliers d’une directive a été posé par la ... Mot-clés: licenciement / âge
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... D’ailleurs, comme un symbole de la tension qui existe entre avocats et policiers, le conflit qui les oppose sur le ... à la procédure de témoin assisté » (CPP art. 80-1), nous prenons ici le parti, pour les besoins de la ... modalités de ce droit sont organisées par les articles 80-1, 80-2 et 116 du CPP. Tout d’abord, le juge ...L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... (2). Sulamerica clarifie les différences entre méthode anglaise et raisonnement français A) ... D'emblée, une distinction doit être opérée entre deux méthodes permettant la recherche de la loi ... une tension particulière qui réside dans l'hésitation entre plusieurs règles de conflits, aucune ne s'étant ...Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... 2,7 millions de personnes en situation de travail forcé entre 2016 et 2021 [2] . Les entreprises nationales et ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C... [1] Résumé ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
Selfie, Avoir 16 ans à Naples
... les plus simples de gagner sa vie est de dealer, il est content d’avoir un travail « honnête » et tient avec ... comment ils le vivent. En brisant les règles de la représentation, le spectateur est pris à témoin et se ... et de simplicité. Compte rendus de films et de séries MCEI Selfie, Avoir 16 ans à Naples ...QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... des droits civil et pénal. La similitude entre dommages-intérêts punitifs et amende pénale Les pays ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... LAM, synthèse ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) Fridman, On Torts ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... juin après l’échec des négociations sociales menées entre les organisations syndicales et les groupements ... directrice de réduire la dualité du marché du travail entre travailleurs fixes et temporaires, renforcer les ... en Espagne, en ce qu’elle introduit une distinction entre la durée légale, dont le terme est fixé par la Loi, ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure. Entre le 10 février 2006 — quand la Chambre préliminaire ... et a ainsi réussi à maintenir un juste équilibre entre les droits fondamentaux de l'accusé et l'intérêt ... suspension d'instance pour maintenir un juste équilibre entre différents droits et intérêts Au regard des ...Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
... une jurisprudence de la CJUE condamnant leur utilisation entre États membres de l’Union Européenne. Un arrêt de ... convention d’arbitrage est valablement conclue entre des parties, ces dernières s’engagent à participer ... , prohibant l’utilisation de telles ordonnances entre juridictions des États membres de l’Union ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... puisque mi-mai 2021, sur fond de crise diplomatique entre le Maroc et l’Espagne sur un tout autre sujet que ... extérieures de l’UE est une compétence partagée entre l’UE et les États membres [13] ayant donné lieu ... des expulsions collectives en opérant une distinction entre les migrants pouvant bénéficier de la protection de ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme