Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... atténuantes. Ainsi cette motion semble se situer entre une sorte de circonstance atténuante et un cas de ... l’identité de leur auteur et celui sur la corrélation entre ces violences et l’homicide, n’étaient pas remplis ... ni celui d’une proportionnalité raisonnable entre la violence des agresseurs et la réponse des ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... dans la décision Cariou v. Prince la tension qui existe entre l'art et la loi, et la difficulté de trouver un test ... à l'art, à abolir les distinctions faites entre le bon et le mauvais, la noblesse de l'art et la ... largement au grand public, qui était pour lui la représentation de cette culture. En aucun cas Koons ne ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation
Colin in Black and White, la dernière réalisation engagée d’Ava DuVernay et de Colin Keapernick.
... à des esclaves à travers des passages fluides entre un terrain de football et une mise en scène d’un ... des apartés historiques qui s'appuient sur des images d’archives. Ces apartés permettent au Colin-adulte ... et son relief. Compte rendus de films et de séries MCEI Colin in Black and White, la dernière réalisation ...Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... qu’allemand, ont tenté de trouver un juste équilibre entre la protection des consommateurs, l’encadrement de ... prévoit un principe de responsabilité solidaire entre l’annonceur, l’influenceur et l’agent de ... légal, personne physique ou morale, pour assurer une représentation sur le territoire européen. Ce représentant ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... trente dernières années, un bras de fer s’est engagé entre deux conceptions divergentes, afin de savoir si les ASI ... des bauxites de Guinéa «Il n’y a aucune différence entre une injonction adressée aux parties et une injonction ... n’est pas de facto illégitime. En effet un différent entre deux parties à une convention d’arbitrage peut très ...
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Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... en France. En effet, le projet de loi pour l’égalité entre les hommes et les femmes voté par le Sénat en ... le fondement des actions juridiques est-il différent entre les deux pays? Les restrictions qui entourent la ... Nationale a adopté le projet de loi pour l’égalité entre les hommes et les femmes, qui avait été ...La hardbass
... années 2000. Elle se caractérise par un rythme rapide, entre 150 et 170 BPM (battements par minutes) ; des basses ... sa vidéo What the cut - spécial vidéos russes qui, entre autres chose, nous présente la vidéo de Бочка, ... horizons et nous rapproche en tant qu’humains ! Musique MCEI La hardbass ... Mot-clés: musique électronique
Retour sur la Cité de l'Histoire
... Le 31 janvier 2023, ils inaugurent leur nouveau concept entre numérique et spectacle immersif sur l’histoire du ... pas à intégrer des photos) Comptes rendus d'expositions MCEI Retour sur la Cité de l'Histoire ... Mot-clés: Cité de l'histoire
La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... d’auteur dans les systèmes de partage de fichiers entre particuliers, ces dits lobbies industriels ont par la ... pour les autorités publiques de trouver un équilibre entre d’une part, des biens numérisés largement ... sur ce sujet d’actualité, qui après avoir suscité entre autres des débats houleux tant dans les Assemblées ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138