COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... offrent au demandeur (le cas échéant) un choix entre deux (ou plusieurs) lieux de juridiction (K. ... cohérente qui se caractérise par une parfaite harmonie entre droit procédural et matériel, son extension à ... Gesetzbuch, BGB). En vertu du principe d’abstraction entre droits personnels et réels les contrats réels ne ...
Il était une fois dans l'Est parisien...
... guinguettes vous permettront de passer un moment agréable entre amis ou en famille dans un esprit détendu tout en ... Visites thématiques de Paris MCEI Il était une fois dans l'Est parisien... ... Mot-clés: Est parisien / ferme / nature / environnement / culture / théâtre / expositions / Cartoucherie / Marne / Vincennes / guinguettes / sorties / Paris / promenades
Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... posent ainsi les questions de l'importance des divergences entre les deux droits nationaux et de leur synergie au niveau ... électronique, faisant valoir l'inégalité de traitement entre deux entités semblables, appelant à l'application du ... avait prévu l'instauration prochaine d'un taux commun entre les ouvrages écrits et les ouvrages électroniques, ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... complet. Il y a en fait un transfert continu des données entre le serveur émetteur et l’appareil destinataire ... temporaire d’un fragment d’une œuvre pour une représentation unique ne suffirait pas à constituer une ... Stuttgart, 21.1.2008 , Computer und Recht 2008, p.321) ; entre ici en considération la question de savoir si de par ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon
La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... pénal très répressif. Un Etat de droit se reconnaît, entre autres choses, par l'application uniforme de normes ... On notera par exemple la complexité de la distinction entre les normes de fond et les normes de procédures, ces ... en 1981 (décision rendue les 19 et 20 janvier 1981, n° 80-127 DC, Loi renforcant la sécurité et protégeant la ...
La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... 521 U.S. 844 (1997) Internet est un média qui permet entre autres une communication et un échange commercial ... voire l’incompatibilité qui peut exister entre une loi interne et le droit d’autres pays. Ce ... du 3 au 9 avril 2000. Source < http://www.sammag.com/archives/juridique6.htm> , visité le 15 février 2007. • ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
La grève
... par le nombre de jours de grèves) sont conséquents. Entre 2005 et 2008, la France a compté en moyenne 132 jours ... alors le juge peut-il faire sérieusement une distinction entre la nuisance inhérente au droit de grève lui-même et ... fonctionnaires. Une conciliation doit être recherchée entre la défense des intérêts professionnels manifestée ...La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... des actes de tortures ou de barbaries commis en Mauritanie entre 1990 et 1991. En effet, Ely Ould Dah aurait participé ... à cette époque à des affrontements ayant eu lieu entre différentes ethnies en tant qu’agent des forces ... compétence universelle. Du point de vue des interactions entre droit européen et droit international, cette décision ... Mot-clés:
L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... du droit en général est la différence de perspective entre l'économie et le droit : les sciences économiques ... et l'Allemagne. Le droit de la concurrence diffère peu entre ces deux pays. Cependant, l'arrêt de la Cour de ... d’une réparation. Cependant, elle ne tranche pas entre les deux intérêts en présence à savoir la ... Mot-clés: