« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto

... quasi philosophique et organique comme étant « la représentation physique de convictions communes ». Ainsi, ... la question de savoir si l'utilisation de mégaphones entre dans le cadre de la définition de la manifestation au ... pour appuyer leur raisonnement sur l’absence de lien entre les propos de la requérante et le thème de la ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... rage en droit irlandais : la question de l’équilibre entre le contrôle sur place de l’Autorité de supervision ... part des établissements, de réunions « informelles » entre son personnel et les directeurs des établissements, ou ... contenu mais par la fonction de son auteur. La relation entre saisie dans le cadre d’une enquête et secret ...

A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan

... En effet, elle touche à la question des rapports entre le droit international et le droit interne et à la ... à régler le litige mais bien à maintenir l’équilibre entre les parties avant que la Cour ne rende sa décision ... acceptée par le droit américain. Un immense décalage entre le droit international et le droit américain existe ...

La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE

... Certaines lois ont été promulgués dans les années 80 comme le Electronic Communications Privacy Act  ou le  ... Consumer Privacy Act . La différence d’approche entre les deux systèmes juridiques dans ce domaine ... qui est considéré comme faisant partie des relations entre consommateurs. La place très importante de la liberté ...

Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko

... sont possibles. En France, un partage de compétence entre juge judiciaire et administratif est opéré selon la ... ou en le modifiant substantiellement. La coopération entre régulateurs se poursuivra, mais le FCA disposera de ... en instaurant une procédure d’aiguillage des poursuites entre répression administrative et pénale. Désormais, le ...

A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel

... européenne (Affaires Marckx 13/06/79 et Pakelli 25/04/83 entre autres). Ainsi, les arrêts de la Cour européenne sont ... Le Tribunal estime que cette réparation « n’entre en jeu que lorsque le droit interne ne permet pas une ... afin qu’il rétablisse une articulation plus adaptée entre les juridictions espagnoles. Une déclaration du TC ...

La grève: comparaison franco-anglaise

... le lieu de travail du premier employeur) mais la limite entre licéité et illicéité est fine et la solidarité ... Cette procédure révèle un grave déséquilibre social entre employeurs et employés. Elle est longue et ... le droit au RU opère donc une simple distinction entre la grève licite et la grève illicite, notion qui ...

La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT

... fait de plus en plus pressente. Cependant l’équilibre entre la satisfaction de la majorité actuelle de l’opinion ... dans la législation interne. Trouver un juste milieu entre ses pouvoirs et la nécessité de s’adapter aux ...

Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013

... médicale prévue par la loi autorise certains avortements entre la vingtième semaine et la date de viabilité du ... avant le stade de viabilité du fœtus – distinction entre encadrement et interdiction   Précision sur ce qui ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... ne présenter aucun signe extérieur. » En outre, «  entre 0,05 % et 1,7 % de la population mondiale naîtrait ... intersexués» et font face pour la plus part d’entre eux à de réelles difficultés quant à la ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ...