L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... source de conflits autant politiques que juridiques entre les États. On parle d’enlèvement international ... de justice, pourront être présentes. Ces disparités entre le droit français et le droit allemand conduisent à des situations de conflit entre les deux pays, notamment au moment de la reconnaissance ...
Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... la Fédération de Russie). Cette importante différence entre le droit russe et le droit français confère un rôle ... plupart des spécialistes donnent une fourchette comprise entre 10 et 20 %. Douglas Ginsburg, procureur général ... ces paramètres, une sanction dissuasive serait comprise entre 63% et 110% du chiffre d’affaires sur le marché ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... qui va nous intéresser. Dans une optique comparative entre le droit américain et le droit français, il convient ... plénière de la Cour de cassation a jugé que « la représentation intégrale d’une œuvre, quelques soient sa ... bien différent. Hors, il est peu probable que Mattel entre sur un tel marché, ou même que Mattel accorde des ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.
L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... finir avec l’affaire Hilmarton ?) et de « concurrence entre les différents systèmes juridiques procéduraux ... pour la constitution du tribunal arbitral, les conflits entre les jugements déclaratifs au sujet de l’existence ou ... 220) dispose que : « les États membres engageront entre eux, en tant que de besoin, des négociations en vue ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... à la retraite. L’importance de ce jugement réside, entre autres, dans son actualité. Les européens ayant une ... B/ Contrôle des mises à la retraite et différentiation entre limites d’âge générales et spéciales ... [33] . Pour ce faire, il y a en Allemagne différenciation entre limites d’âge générales et limites d’âge ... Mot-clés:
A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI
... un support original illégalement acquis ! (distinction entre support légalement et illégalement acquis). Les ... normale de l’œuvre semble établir une distinction entre les copies digitales et analogiques. En effet, « la ... ressortant du statut juridique de la copie privée entre le droit allemand et le droit français. Il y a même ...Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... notamment une « confusion de la distinction bien claire entre la branche politique- exécutive du Conseil de ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ... 2016, accessible en ligne : http://www.pyleborgn.eu/wp-content/uploads/2016/05/Ex%C3%A9cution-des-ar... ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... sans cause en droit allemand (§812 I 2 BGB) et à la répétition de l’indu en droit français (art. 1376 Code ... des organes sociaux en cours de vie sociale laissent entre-ouverte la porte à des conséquences pouvant être ... A partir de 2006 la jurisprudence distingue ainsi entre l’application de la « Lehre von der fehlerhaften ...L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... B I, était uniquement de réguler les juridictions entre états contractants. La Cour d’appel a donc ... dans une affaire concernant un conflit de juridiction entre ce tribunal et le tribunal d’un État extérieur à ... volontaire des parties et non en fonction du lien entre le lieu du tribunal et celui du litige(B Audit, Droit ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens