A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... prévues par la présente loi. Le critère de distinction entre banque et autres établissements de crédit s’avère ... la reconnaissance mutuelle des agréments administratifs entre Etats membres. B/ La tutelle des établissements de ... être réformée en raison de l’absence de séparation entre ses pouvoirs réglementaires et juridictionnels jugée ...La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... est donc primordial de souligner cette distinction majeure entre les deux pays. Le témoignage oral a beaucoup plus ... des mineurs à témoigner, cette loi pose une distinction entre la situation où l’enfant prête serment et celle où ... sont capables de se souvenir et de faire la différence entre ce qu'ils ont vu et ce qu'on leur a raconté. En outre ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... Madrid v. Gomez (6) , l’accord obtenu préalablement entre les parties prévoit une limitation du temps passé par ... prolongé On décompte aujourd’hui aux Etats-Unis entre 20.000 et 25.000 détenus dans une situation ... la décision Madrid c. Gomez de 1995, l’accord établi entre les parties permet aux prisonniers une garantie de ...A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont de « réaliser une union plus étroite entre ses Membres afin de sauvegarder et de promouvoir les ... de certaines dispositions d’un décret, considérées, entre autres, contraires à l’article 6 §1 de la ... en relation avec l’article 25 (relatif aux rapports entre droit international public et droit fédéral) de la ...
La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... la période de temps qui commence avec la prise de contact entre les cocontractants et qui s´achève avec la conclusion ... spécifique. Ce qui l´intéresse, c´est de distinguer entre la période antérieure à la conclusion du contrat et ...La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... fondamentaux du droit pénal et des droits de l’Homme, entre autres, les principes in dubio pro reo qui énonce que ... qui est beaucoup décrié et crée une confusion notoire entre une autre peine privative de liberté et celle-ci est ... Il s’ensuit un problème de séparation insuffisante entre les groupes de détenus (Tillmann Bartsch, ...
Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?
... la libre elección de la profesión ». Quelle relation entre, d’une part, le droit au travail, le droit libre ... […] d’éventuelles clauses financières convenues entre l’employeur et le salarié avant l’engagement de ... et à l’employé de trouver un juste compromis entre la valeur ajoutée qu’apporte la formation à ...La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... différences de conditions d'application encore présentes entre la France et la Grande Bretagne, il est clair que ... « vendeur, acheteur ou intermédiaire ». Les reventes entre particuliers ne sont donc pas concernées. Mais les ... Georgina, disponible en ligne: http://www.artclair.com/jda/archives/e-docs/00/00/B8/65/document_article... - ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qu’elle désigne et s’applique à celles d’entre elles qui sont des crimes selon le §12 du Code Pénal ... ce principe, les tribunaux allemands peuvent connaître, entre autres, des crimes de génocide (§6), des crimes ... pénale. Afin de trouver un compromis entre la règle française de l’imprescriptibilité de ...
Mot-clés: crime / competence universelle