ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... comme l’explique la loi dans son 2ème article, sont, entre autres, les cas de défaut d’inscription de ... mesures venant en aides aux entreprises employant moins de 80 salariés.En ce qui concerne la mise en place des régimes ... et seulement 7 % pour les entreprises allant jusqu’à 80 salariés. Au mois de septembre 2015, plus de 3000 ...Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... mention de l’article 8 de la Constitution qui porte, entre autres, sur la publicité des actes adoptés par les ... tels que Manuel Nuñez [2] , il existe une différence entre droits de l’homme et droits fondamentaux d’une ... Le premier s’effectue avant que la norme examinée n’entre en vigueur et peut être obligatoire (lorsque son ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... présents. Ainsi, s´agissant des États membres, ceux d´entre eux ayant eu à subir les sanctions les plus élevées ... est un pouvoir contrôlé. II- Un pouvoir encadré : entre exercice de recours juridictionnels et nouveaux ... la sanction et le montant de celle-ci en choisissant entre la somme forfaitaire et l´astreinte. Aussi, « la ... Mot-clés:
Le droit à la nationalité reconnu par la Convention américaine des droits de l’homme : une lacune de la Convention européenne des droits de l’homme ?
... privée de l’individu. Ainsi, la plus grande divergence entre la CEDH et la CADH réside dans la reconnaissance du ... qu’atteinte à l’identité sociale de la personne qui entre dans le champ de la vie privée, notamment lorsqu’il ... de l’apatridie reflètent davantage les divergences entre les deux systèmes régionaux. Les garanties pour ...La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... « level playing fiel d », une égalité de traitement entre tous les acteurs au niveau européen. ... demande. L’Allemagne exige en plus un rapport temporel entre l’offre publique et l’atteinte du seuil de 95%. ... a lieu dans la forme d’un simple contrat de vente entre le minoritaire et l’offrant, soumis aux règles ...La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... pour protéger les droits des auteurs marque la frontière entre, d’une part, le traitement national et les droits ... à cause d’un défaut d’originalité. Les différences entre l’analyse française de l’originalité « conçue ... de Berne n’imposera pas une uniformité de traitement entre typologies d’œuvres des inégalités entre systèmes ...Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... d’enclencher la production forcée d’un document entre les mains d’un tiers. Il reste également muet sur la ... la production forcée d’un document, qu’elle soit entre les mains d’une des parties au procès ou entre celles d’un tiers, ne peut pas être ordonnée ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne