Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?
... la libre elección de la profesión ». Quelle relation entre, d’une part, le droit au travail, le droit libre ... […] d’éventuelles clauses financières convenues entre l’employeur et le salarié avant l’engagement de ... et à l’employé de trouver un juste compromis entre la valeur ajoutée qu’apporte la formation à ...La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
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Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qu’elle désigne et s’applique à celles d’entre elles qui sont des crimes selon le §12 du Code Pénal ... ce principe, les tribunaux allemands peuvent connaître, entre autres, des crimes de génocide (§6), des crimes ... pénale. Afin de trouver un compromis entre la règle française de l’imprescriptibilité de ...
Mot-clés: crime / competence universelle
« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
... en question peuvent expliquer certaines différences entre l’article 6 CESDH et les dispositions équivalentes ... de la CPI (RPE) semblent régler les éventuels conflits entre des droits de l’accusé et la sécurité des ... « fonctionnement » de la CPI : il s’agit de la paix entre les peuples ! C’est forts de la conscience de cet ...Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie
... ou y participent (7). Le règlement 2018/1805 distingue entre une décision de gel, temporaire et visant à prévenir ... acte juridique d'application générale au sein de l'UE, entre en vigueur dès sa publication au Journal officiel (JO) ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ...Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... du contrat, avec pour objectif de réguler les relations entre professionnel et consommateur, à une époque où le ... , puisqu’elles créent un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties [22] . Ceci ... ne fait donc pas la distinction opérée par la France entre la diffamation et le dénigrement ; la victime ...Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... droits avait pour objectif d’établir « un équilibre entre un niveau élevé de protection de la vie privée des ... de la recherche susmentionnés. Cet article comprenait entre autres des liens hypertextes qui renvoyaient à ... permettre l’installation d’une certaine collaboration entre le juge européen d’un côté et le législateur ...Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
Felix Aubert « Au loin, un hélicoptère glissa entre les toits, plana un moment, telle une mouche bleue, ... de service public sur le territoire américain, répartis entre différentes agences. [7] Il convient également de ... Mot-clés: Drones - Police
L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... est « le désavantage qui résulte de la différence entre ce que la société attend de l’individu et ce ... physique ou mentale, désignant implicitement le rapport entre la personne souffrante et son milieu. Elle prend en ... leur égard. L’on peut observer les similitudes existant entre les lois françaises et américaines quant à ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... été adoptée. Cette loi a étendu de façon importante, entre autres, le recours à la recherche des preuves sonores ... à la Cour était de savoir comment faire la différence entre les expressions privées, protégées par le droit à ... soient réglées. Ainsi il n’y a pas de contradiction entre la possibilité de faire valoir la preuve et la ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne