A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Le Mexique a donc procédé à la saisine de la CIJ pour tenter d’obtenir le respect de cette Convention par ... après cette importante avancée, la CIJ a été saisie pour la première fois, par le Mexique dans l’affaire ... CIJ a pourtant pris toutes les précautions nécessaires pour ne pas porter de jugement concernant le recours à la ...
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Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... téléphoniques ont-ils trouvé la solution médiane pour la mise en place d’un système légal de recevabilité ... ou la vérification d’informations relatives à la cause. En dehors de ce cadre, les écoutes seront en principe ... que « quelle que soit la procédure, les règles de la bonne foi seront respectées. Seront nulles les preuves ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Par conséquent, le « Tribunal Supremo » opte pour une distinction entre la nature juridique de la pension ... Entre autres, ces articles prévoient comme cause de refus d’exequatur la violation des droits de la ... sept. 1968, op. cit., p. 44 CJCE, 16 juin 1981, aff. 166/80, Klomps c/ Michel, préc. ; CJCE, 3 juill. 1990, aff. ...
A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’une règle interne antérieure à l’Accord Général pour ne pas remplir ses obligations. Désormais, ... 123 de l’URAA prévoit-elle des procédures spéciales pour la mise en œuvre des décisions de l’ORD, sur la base ... des Etats fédérés : • Si une loi fédérale est cause d’une violation, alors seule une nouvelle loi ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... ayant opposé l’immunité du Burundi à son recours pour licenciement abusif, elle estime que la Suisse a violé ... clause prévoyant que « les parties auront recours […] pour autant que les usages diplomatiques le permettent, à la ... de l’autorité étatique, ou qu’il remet en cause le « lien spécial de confiance et de loyauté » ...KT Gorique : une rappeuse à découvrir d'urgence
... de révoltes parfois, et d'une véritable ode à la vie. Pour cela, rien de mieux que de se plonger dans deux des ... marquée par son pays d'origine, l'artiste y retourne pour un voyage introspectif en 2018, dont elle ressort avec ... au Canal 93 ! Entretiens / Portraits d'artistes MCEI KT Gorique : une rappeuse à découvrir d'urgence ...Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’article 46 de la CESDH, étaient déclaratoires pour l’essentiel. Ce qui implique qu’il se borne à dire ... 55 de la Constitution, il n’était pas compétent pour effectuer un contrôle de conventionnalité. Il a fondé ... de l’article 6 § 1 de la CESDH « en ce que la cause des requérants n’avait pas été entendue ...
À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la coopération entre les juridictions des États membres pour l'obtention et l'administration des preuves. Cet ... entre les différents ordres juridiques, ne sont pas pour simplifier le travail du juriste européen. Une partie ... Grande Instance qui pourra être sollicité par l'arbitre pour réunir des éléments de preuve ou recevoir des ...