Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... marge d’appréciation au conseil d’administration pour déterminer la rémunération de son président (art. L. ... assumées par celui-ci (Cass. crim., 15 oct. 1998, n° 97-80.757). Ainsi, sous l’influence de la jurisprudence ... pas certain qu’elles constituent en tout état de cause une référence pertinente. Par conséquent, la ...Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk
... bien supérieur au fondement religieux originaire : pour un pays aussi ancré dans le catholicisme, le crucifix, ... de 1958, dispose que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur ... qui différencie l’ « idéologie » du « droit ». Pour compléter leur argumentation, les juges ont replacé ...La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... le même temps, l’Accord OTC comporte une invitation pour les membres de l’OMC à reconnaître comme ... de noter que les accords de reconnaissance mutuelle en cause ne prévoient pas d’extension de leurs provisions à ... ou de la Turquie, ne prévoient aucune possibilité pour d’autres Membres de l’OMC de bénéficier de ces ...A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qu’elle soit prévue par la législation nationale en cause et qu’elle constitue une mesure d’ « intérêt ... lui grâce à un outil informatique mis a sa disposition pour son travail, et ceci même au cas où l’utilisation ... cause dans un tel cas. Il devrait donc en être de même pour les licenciements effectués en rapport avec la vie ...
Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... par l´Église elle-même et ne peut être remis en cause par les tribunaux étatiques (BVerfG – 70, 138) sauf ... d´une clinique catholique), a justement été licencié pour avoir commis la faute grave de se marier une seconde ... dans toute son ampleur (BAG, 21.10.1982 – 2 AZR 591/80, §36). La décision récente du 22 octobre 2014 de la ...LE GOUT DE LA NECTARINE : L’amour au temps de la PMA
... ou celle avec qui on s’efforce de garder le lien ? Pour la petite Nessie, c’est une évidence. Bron et Max ... c’est être soi-même. Mais c’est aussi une manière pour l’autrice de parler de ce que c’est que d’être à ... zéro ? Comptes rendus de lecture MCEI LE GOUT DE LA NECTARINE : L’amour au temps de la PMA ... Mot-clés: Bande-dessinée / roman graphique / Lee Lai / amour / transidentité / homophobie / famille / transphobie / racisme / Discrimination
Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... spécifique en protection des droits fondamentaux) pour violation des droits de la défense. L’étude du ... depuis quelques années le recours à la preuve biologique pour établir un lien de filiation. Néanmoins, le statut de ... d’une action en recherche de paternité La faculté pour le juge d’ordonner une expertise à partir des ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux
... mesure il serait possible de s’inspirer d’un modèle pour répondre aux difficultés de l’autre, et ... et l’administration de la Banque de France imposa pour la première fois le secret bancaire à tous les agents ... à respecter des règles contenues dans un code de bonne conduite, le « Banking Code ». Ce code, en grande ...L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur l’articulation des deux systèmes juridiques (I) pour ensuite examiner la tentative d’adhésion de l’UE à ... par leur jurisprudence à cette situation incomfortable pour les Etats (B). A) Absence de hiérarchie entre les ... à laquelle ils appartiennent (comme c’est le cas pour les états membres de l’UE). De plus, la vision ...
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