Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... sur les acteurs internationaux qui doivent s’associer pour prévenir et condamner ces crimes d’un nouveau genre ... réellement nécessaire de créer un cadre juridique pour des crimes clairement identifiés commis sous une forme ... ni la qualité de l’enquête ce qui nuit à la bonne communication de ces résultats aux autres Etats. ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac
... nette entre les races nonobstant la possibilité pour les individus de cocher plusieurs cases s’ils se ... qu’entre deux races supposées différentes. C’est pour cela que la collecte d’informations statistiques aux ... injustement refuser des emplois. Un modèle remis en cause ? Ironiquement, à l’heure où les statistiques de ...Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... bel et bien acquises (A), sont finalement remises en cause par le BVerfGE le 15 décembre 2015 au nom du respect ... de l’après-guerre. En 1971, le BVerfGE explicita pour la première fois la primauté des sources primaires et ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... Le principe de loyauté dans la recherche des preuves a pour objet d’interdire à celui qui administre la preuve ... le moindre renseignement contre la partie mise en cause, les contrevenants, magistrat ou avocat, s’exposent ... pourvoi, lorsque l'intérêt de l'ordre public ou d'une bonne administration de la justice le commande, ordonner que ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Clara Buschardt L’objectif pour le développement durable n°6 établi par les Nations ... nationaux sont confrontés, et les moyens développés pour les surmonter. Il est donc nécessaire de prendre en ... du droit international, en équilibrant les intérêts en cause. C’est notamment le cas de la France, qui considère ...
Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... la directive européenne de 2006 portant obligation pour les Etats-membres de conserver les données relatives ... conformant au contenu essentiel des droits fondamentaux en cause, avoir été adoptée afin de protéger l’intérêt ... zone géographique susceptible de représenter une menace pour la sécurité publique (§59). Les juges critiquent ...« L’écriture, c’est l’âme qui éclate en silence »
... en référence à B.B. King, Charles Bukowski, pour son poème Bluebird et à Jacques Chirac ayant ... toujours ivre. Tout est là : c’est l’unique question. Pour ne pas sentir l’horrible fardeau du Temps qui brise ... et la musique. Entretiens / Portraits d'artistes MCEI « L’écriture, c’est l’âme qui éclate en ...ROYAUME UNI - La doctrine de la ‘frustration’ telle qu’admise par la Chambre des Lords dans l’arrêt Davis Contractors Ltd v. Fareham UDC (1956), par Mikaela Nilsson
... la théorie de l’imprévision, telle que reconnue pour les contrats administratifs en droit français… ... pas adopté la théorie de l’imprévision, n’ont pas pour autant un mécanisme semblable à ce dernier. En effet, ... l’économie du contrat. Enfin, les circonstances en cause doivent être temporaires. L’idée semble donc être ...L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... prévoient la possibilité de recueillir des preuves pour les parties au procès avant le début de celui-ci. ... nord-américain va plus loin en prévoyant la possibilité pour les parties de demander à son adversaire de lui fournir ... de l’article 23 les commissions rogatoires ayant pour objet l’exécution de pre-trial discovery of documents ...