KT Gorique : une rappeuse à découvrir d'urgence
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Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’article 46 de la CESDH, étaient déclaratoires pour l’essentiel. Ce qui implique qu’il se borne à dire ... 55 de la Constitution, il n’était pas compétent pour effectuer un contrôle de conventionnalité. Il a fondé ... de l’article 6 § 1 de la CESDH « en ce que la cause des requérants n’avait pas été entendue ...
À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
... certaines livraisons prévues par les contrats en cause, ont saisi la CCI d’une demande d’arbitrage. La ... signataires devaient faire partie au contrat. En outre, pour confirmer sa compétence, le tribunal a pris en compte ... même groupe, d’un mandat apparent, d’une stipulation pour autrui en faveur d’une autre société du groupe ou ...Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017
... elle soulève plusieurs problématiques auxquelles il est pour le moment difficile de répondre. Comment ne pas ... une mutation inévitable et doit être totalement repensé pour prendre en compte l’intelligence artificielle et ses ... Le « mandatory data-sharing » remet en réalité en cause le système de privatisation sur lequel repose le droit ...Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et de détermination des juridictions compétentes sans pour autant s’atteler à une harmonisation des ... juridiction d’un autre Etat contractant est compétente pour connaître du fond. » Si cet article commun à la ... découle de cette problématique deux questions majeures pour ces derniers ; d’une part, il convient de ...
Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... Nord-Sud, p.42), et correspondent, selon la Convention pour la Diversité Biologique de 1992 (CDB) aux connaissances ... aux produit nationaux (article 3 GATT). Il vaut également pour les autres accords pris dans le cadre de ... a posteriori est longue, coûteuse, nécessite une très bonne connaissance du droit des brevets de l’Etat concerné ...Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... des dispositions et en adoptant des définitions communes pour plus d’efficacité répressive et éviter ... est opéré selon la qualité de la personne mise en cause. Si la sanction est prise à l’encontre d’un ... par son effet direct, uniformise la réglementation, sans pour autant substantiellement modifier les notions acquises ...Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
... de l’Union européenne énumèrent et contrôlent la bonne application des droits fondamentaux dont le droit à ... Luca Coscioni lui a permis de se rendre en Suisse pour procéder au suicide assisté. En Italie ont été ... avec les médecins. Les directives sont contraignantes pour le médecin, néanmoins, il peut les modifier avec ...La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
... par un homme uniquement en raison de son sexe plutôt que pour les raisons énoncées par l’employeur. Ainsi, un jury ... par l’employeur n’étaient qu’un prétexte pour dissimuler son intention de discriminer Mme Tweed en ... claim must prove, that age was the "but-for" cause of the challenged adverse employment action. The burden ... Mot-clés: